Les droits et obligations du commerçant

Résumé du document

« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (art. L.121-1 du code de commerce).
Le droit commercial est tout autant le droit des commerçants que le droit des opérations ou des actes de commerce. Seules les personnes physiques qui exercent la profession de commerçant sont intéressées par l'application de ce droit.
Existence ancienne de prérogatives dérogatoires attribuées aux commerçants (code d'Hammourabi, p.ex.).
Le droit commercial, droit des opérations de commerce, définit les caractères de l'activité commerciale.
Le droit commercial, droit des personnes, réglemente, quant à lui, les conditions d'exercice de la profession de commerçant, et définit les droits et obligations qui découlent de ce statut.

Extraits

[...] Des particularismes quant à la forme dont l'activité commerciale est exercée A. L'exercice individuel de la profession de commerçant - le commerçant dispose de pouvoirs étendus dans l'organisation et la gestion de l'entreprise, et peut décider à tout moment d'y mettre fin (soc mai 1956 : l'employeur, qui porte la responsabilité de l'entreprise, est seul juge des circonstances qui le déterminent à cesser son exploitation -obligation indéfinie au passif dans le patrimoine du commerçant (art et 2093 c.civ) RMQ : il est des cas où il est nécessaire de faire attention à la confusion des patrimoines du commerçant et de sa société telle que l'EURL, par exemple, instituée par la loi du 11/07/1985 (art. [...]

[...] Les droits et obligations du commerçant - Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (art. L.121-1 du code de commerce). - Le droit commercial est tout autant le droit des commerçants que le droit des opérations ou des actes de commerce. Seules les personnes physiques qui exercent la profession de commerçant sont intéressées par l'application de ce droit. - Existence ancienne de prérogatives dérogatoires attribuées aux commerçants (code d'Hammourabi, p.ex.). - Le droit commercial, droit des opérations de commerce, définit les caractères de l'activité commerciale. [...]

[...] - En quoi les droits et obligations du commerçant sont-ils fonction de la structure d'exercice de la profession commerciale ? I. Le commerçant soumis à un régime juridique commun A. Des droits inhérents à la qualité de commerçant - Exercice d'actes de commerce d'où des facilités des procédures (régime souple du droit des preuves, possibilité de recours à l'arbitrage : distinction compromis et clause compromissoire) - Propriété industrielle et commerciale (ex : art 1714 et s. c.civ et D. 30/09/1953 pour le bail commercial, loi de 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce) B. [...]