Les droits et obligations de l’associé en droit des sociétés

Thèmes abordés

Droits, obligations, associé, droit des sociétés, prérogatives sociales

Résumé du document

En cas de démembrement, le nu-propriétaire a la qualité d'associé. Mais on peut le priver de son droit de vote, alinéa 4. En revanche, on ne peut pas le priver de partcipier aux décisions collectives.
On s'en tient au droit des sociétés, et on accepte qu'un usufruitier porte atteinte à la substance même du bien démembré !!
Concernant l'usufruiteir, on peut le priver de son droit de vote, mais on ne peut jamais le priver de son droit de vote sur l'affectation du bénéfice (art 578).
On accepte d'appliquer le droit des biens !

Extraits

[...] Exception : cas du démembrement de propriété : indivision les apporteurs en industrie Art 1844 Civ : al 1er : tt associé a le D de particper aux décisions collectives. 2e : indivision 3e : démembrement de prop le D de vote appartient à l'usufruitier pour les décision relatives aux bénéfices et au prop pour ttes les autres décisions. 4e : les statuts peuvent déroger aux dispos des alinés 2 et 3 L 225-110 Com : en cas de démembrement, le D de vote appartient à l0sufruitier pour les décisions ordinaires et au prop pour les décisions extraordinaires, sauf clauses ordinaires. [...]

[...] Arrêt de ppe : tt associé a le D de participer aux décisions collectives et de voter. Les statuts ne peuvent déroger à ce ppe que ds les seuls cas prévus par la loi. Le D de vote = attribut essentiel de la qualité d'associé, caractère d'OP du D de vote, la privation de celui-ci ne peut résulter que de la loi De Gaste : nu-prop privé de son D de vote, car la loi (alinéa l'autorise, De Gaste est donc conforme à l'arrêt rendu en 1999 MAIS 1844 al 4 l‘autorise pas que soit dérogé à l'alinéa 1. [...]

[...] En ppe, la gestion de bien indivis doit se faire à l'unanimité. Chaque indivisaire dispoe d'une quote part. Causes d'indivision en matière de D sociaux : succession ds le cadre d'une dissolution de communauté entre époux Cass 6 février 1980 : associé décède, donc ayants droit du défunt se trouve indivisaires. la qualité d'associé est reconnue à chacun des indivisaires individuellement. Une indivision n'a pas la qualité morale MAIS les héritiers indivis n'ont pas la même liberté de mouvement que des associés qui seraient divis. [...]

[...] accepte d'appliquer le D des biens CJCE 22 décembre 2008 : Société mère qui détient une filiale peut bénéficier d'un régime fiscal de faveur, à condition que la mère détienne au moins 25% de la fille. En l'espèce, a mère détenait plus de 25% d'une filiale, mais uniquement en usufruit et demande le bénéfice du régime mère-fille. CJCE : ne peut pas bénéficier de ce régime, car ce régime suppose qu'on soit associé, hors l'usufruitier n'a pas la qualité d'associé. [...]

[...] Nomination d'un gérant = acte d'adm donc majorité des 2/3. Pour chaque D de vote, il faut savoir de quel type d'acte il s'agit Cass 15 décembre 2010 : mandat G d'administration exercé par le mandataire désigné par les indivisiares. L'exercice des préros sociales demeure limité en vertu des règles propres du régime de l'indivision. § le démembrement Art 1844 al 3 : En cas de démembrement, le D de vote appartient au nu-prop, sauf clause contraire. Cass 4 janvier 1994 De Gaste : si l'alinéa 4 permet de déroger à l'alinéa il ne peut pas déroger au ppe selon lequel tt associé a le D de participer aux décisions collectives. [...]