Droits d’enregistrement en matière de cession de fonds de commerce

Résumé du document

Il s'agit d'une taxe perçue à l'occasion de la mutation d'un bien mobilier ou immobilier. Concernant une cession de fonds de commerce, la perception des droits d'enregistrement obéit à un certain nombre de règles.

Le délai est d'un mois à compter de la date de l'acte. Lorsqu'il y a, dans l'acte, un transfert de jouissance anticipé (remise des clés avant la signature de l'acte), le délai part à partir de quand ? A partir de la remise des clés ? Ou partir de la signature de la vente ? La jurisprudence avait considéré que c'était un mois à compter de l'entrée en jouissance si celle-ci était antérieure à la signature d'acte.
A défaut, le notaire chargé de l'acte recevait une pénalité de retard qui s'ajoutait à la perception du droit principal. Après une réponse ministérielle récente, on considère aujourd'hui que l'enregistrement dans le mois de la date de signature de l'acte permet d'éviter toute pénalité résultant d'une jouissance anticipée.

Extraits

[...] Droits d'enregistrement en matière de cession de fonds de commerce Il s'agit d'une taxe perçue à l'occasion de la mutation d'un bien mobilier ou immobilier. Concernant une cession de fonds de commerce, la perception des droits d'enregistrement obéit à un certain nombre de règles. Délais en matière de droits d'enregistrement Le délai est d'un mois à compter de la date de l'acte. Lorsqu'il y dans l'acte, un transfert de jouissance anticipé remise des clés avant la signature de l'acte), le délai part à partir de quand ? [...]

[...] Désormais, on applique à ces cessions le taux de droit commun. - le NOUVEAU régime de faveur créé par la loi LME 2008 (art ter CGI) : cette loi institue un abattement de euros exonération jusqu'à euros) sur le prix de cession d'une entreprise lorsque les conditions suivantes sont réunies : - sur champ d'application : l'abattement concerne la cession EN PLEINE PROPRIETE de TOUT FONDS DE COMMERCE, CLIENTELE, ENTREPRISE, PARTS SOCIALES OU ACTIONS, ayant une activité commerciale/ artisanale/agricole/ industrielle/ libérale (donc une cession d'office notarial ou de cabinet d'ostéopathie peut bénéficier de cette exonération spéciale). [...]

[...] III- Le taux des droits d'enregistrement - taux de droit commun : la tendance est à minorer le montant des droits d'enregistrement perçus à l'occasion de cessions de fonds de commerce. Les premières réductions ont été initiées dans les années 95 : à l'époque, le taux était de La réduction s'est faite par étapes successives jusqu'à la loi du 4 août 2008 désormais, le taux s'étale en 4 tranches en fonction du montant de la cession des éléments incorporels (puisque marchandises et matériel ne sont pas soumis à DE) du fonds de commerce: - 1ère tranche : moins de euros exonération - 2ème tranche : entre et euros compris (soit pour euros) taux de avec une ventilation à l'intérieur même de cette tranche : - entre et : le taux de se répartit ainsi pour l'Etat pour le département pour la commune. [...]

[...] Le taux est applicable à chaque tranche successivement (comme en matière de droit des successions). Lorsque la vente du fonds de commerce est assortie de la prise en charge d'un passif, le taux des droits d'enregistrement est de dès le premier euro. Mais il est possible, par dérogation à ce principe, d'échapper à la perception de l'intégralité de ces en précisant dans l'acte que ce passif pris en charge s'impute en priorité sur les éléments du fonds de commerce soumis à TVA. [...]

[...] - tout salarié de l'entreprise ayant un contrat de travail déterminé depuis plus de deux ans - tout salarié titulaire d'un contrat d'apprentissage (sans condition de délai). - condition tenant au vendeur : le vendeur doit être propriétaire de l'entreprise ou des titres cédés depuis au moins dix ans - condition de poursuite de l'entreprise : l'acquéreur professionnel doit continuer l'activité de l'entreprise cédée pendant au moins cinq ans en y exerçant une fonction de direction - exclusion des sociétés de gestion de patrimoine privé : l'exonération ne s'applique pas aux sociétés de gestion du patrimoine privé de l'entrepreneur - on ne peut bénéficier qu'une seule fois de cette exonération (donc autant tout acquérir en même temps ; si l'on achète des parts par exemple). [...]