Droits des commerçants

Thèmes abordés

Droits des commerçants, droit des affaires, commerçant, fonds de commerce, bail commercial

Résumé du document

Le fonds de commerce, c'est l'ensemble des biens mobiliers qu'un commerçant ou industriel groupe et organise en vue de la recherche d'une clientèle.
La clientèle est l'élément essentiel du fonds de commerce. S'il n'y a pas de clientèle réelle et personnelle, il n'y a pas de fonds de commerce. C'est l'ensemble des personnes qui se fournissent habituellement chez un commerçant.

Extraits

[...] Néanmoins, le locataire peut décider de quitter le local et doit prévenir six mois avant par un exploit d'huissier. Par contre le bailleur ne peut refuser le renouvellement que s'il y a un motif légitime en prévenant six mois à l'avance : travaux, faute du locataire, insalubrité du local . Le bailleur qui souhaite récupérer son local sans motif légitime peut le faire en versant une indemnité d'éviction dont le montant sera fixé par le tribunal de grande instance, pour réparer le préjudice subi par le locataire. C'est une somme élevée. [...]

[...] Fonds de commerce 1. Définition Le fonds de commerce, c'est l'ensemble des biens mobiliers qu'un commerçant ou industriel groupe et organise en vue de la recherche d'une clientèle. La clientèle est l'élément essentiel du fonds de commerce. S'il n'y a pas de clientèle réelle et personnelle, il n'y a pas de fonds de commerce. C'est l'ensemble des personnes qui se fournissent habituellement chez un commerçant. Les éléments mobiliers du fonds de commerce sont tout d'abord corporels (outillage, stock) mais aussi incorporels (logiciel, brevet, marque, nom, droit au bail, licence Ne font pas partie du fonds de commerce, les biens immobiliers (locaux), les contrats (sauf les contrats de travail), les créances et les dettes (avantage vis-à-vis de l'achat d'un commerce) Conséquences Un fonds de commerce peut être vendu en respectant les règles générales du contrat de vente. [...]

[...] Droit au bail commercial. Condition au bail commercial : Bénéficient des baux commerciaux, tous les commerçants inscrits aux RCS (ainsi que les artisans inscrits au registre des métiers). Le locataire doit être un commerçant ayant un fonds de commerce personnel. Les locaux doivent être clos et couvert, et servir à l'activité du fonds de commerce en tant que local principal ou accessoire. Les litiges liés aux baux commerciaux sont de la compétence du TGI. La durée du bail commercial est en principe de neuf ans, et ne peut pas être interrompu par le bailleur. [...]