Droits des affaires, les juridictions compétentes

Thèmes abordés

Juridiction, affaire, droit, tribunal commerce, tribunal grande instance, arbitrage

Résumé du document

Au tribunal de commerce, les juges ne sont pas des magistrats mais des commerçants. Ils sont élus par leurs pairs, en deux temps. Les juges consulaires sont élus pour 4 ans renouvelables trois fois et doivent avoir plus de 30 ans et être commercial depuis plus de 5 ans. Dans chaque tribunal, il y a trois juges dont un président.

Extraits

[...] L'arbitrage a l'avantage de la rapidité, de la discrétion et de l'expertise. Cependant, le coût est très élevé. Ce sont principalement de grandes entreprises qui y ont recours. Pour cela, les deux parties doivent être d'accord et signer la convention d'arbitrage. Cela peut-être une clause compromissoire inclus dans le contrat, ou bien un compromis, c'est-à- dire, une décision faite une fois que le litige ai eu lieu. Il faut y préciser l'objet du litige, le délai et les arbitres. Pour être arbitre, il faut n'avoir aucun lien avec les parties. [...]

[...] Ils sont élus par leurs pairs, en deux temps. Les juges consulaires sont élus pour 4 ans renouvelables trois fois et doivent avoir plus de 30 ans et être commercial depuis plus de 5 ans. Dans chaque tribunal, il y a trois juges dont un président. Ce tribunal est un tribunal d'exception, c'est-à-dire qui est compétent quand la loi le dit : pour les litiges relatifs aux entreprises en difficultés. Il n'est pas compétent pour les baux commerciaux et la propriété industrielle (marque, brevet Ce tribunal n'est pas compétent pour les litiges entre un commerçant et un non commerçant à moins que le commerçant soit le défendeur. [...]

[...] Le tribunal de grande instance Le tribunal de grande instance est compétent lorsque le tribunal de commerce ne l'est pas, c'est-à-dire lorsque le litige est supérieur à III. Les tribunaux répressifs La loi prévoit souvent des sanctions pénales en cas de non-respect des lois. Les tribunaux répressifs sont le tribunal de police qui gère les contraventions, et le tribunal correctionnel qui gère les délits. IV. L'arbitrage L'arbitrage est un mode alternatif de règlement des litiges. C'est une justice privée dans laquelle les décisions ne sont pas rendues par des magistrats au nom de l'Etat mais par des particuliers en leur nom. [...]