L'exercice du pouvoir de décision et la forme juridique de l'entreprise

Résumé du document

Cours de droit (Terminale STG) consacré à la forme juridique de l'entreprise et à l'exercice du pouvoir de décision.

Extraits

[...] L'exercice du pouvoir de décision diffère, en particulier selon : Qu'il y a un seul apporteur de capitaux dans l'entreprise ; Ou que plusieurs apporteurs de capitaux s'associent dans l'entreprise. I. L'EXERCICE DU POUVOIR DE DÉCISION QUAND IL Y A UN SEUL APPORTEUR DE CAPITAUX : L'entrepreneur qui apporte la totalité des moyens nécessaires à l'activité de son entreprise exerce seul le pouvoir de décision. Si tel est son souhait, il a le choix entre deux formes juridiques pour son entreprise : L'entreprise individuelle ; Ou la société unipersonnelle. [...]

[...] Dans la pratique, les formes de sociétés les plus répandues sont la SARL, la SA et la Société par Action Simplifiée (SAS). Une distinction importante doit être opérée entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux Les sociétés de personnes : la société en nom collectif (SNC) : Les associés d'une société en nom collectif ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Du fait de cette responsabilité solidaire et illimitée des associés, la SNC obtient facilement du crédit des fournisseurs et des banques, à condition qu'un ou plusieurs des associés aient une fortune personnelle suffisante, mais pour la même raison, cette forme de société suppose une entière confiance entre les associés et est, en conséquence, peu répandue. [...]

[...] Les décisions les plus importantes (approbation des comptes, nomination et révocation du ou des gérants ) sont prises, en principe à l'unanimité, par l'assemblée générale des associés Un type de société intermédiaire entre la société de personnes et la société de capitaux : la SARL : La SARL se rapproche : o Des sociétés de capitaux, par le fait que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports ; o Des sociétés de personnes, par le fait que les associés ne peuvent céder leurs parts à des tiers qu'avec l'accord des autres associés. Les associés d'une SARL doivent être 2 au minimum et 100 au maximum. Ils ne sont pas commerçants. Le capital social minimum est librement fixé par les statuts (minimum 1 Il peut être constitué soit par des apports en espèces (numéraire), soit par des apports en nature (bien matériels). Le capital social est divisé en parts sociales pour lesquelles il n'y a pas de montant minimal. Toutefois, toutes les parts sociales doivent avoir le même montant. [...]

[...] Caractères généraux de la SA : Le capital est divisé en actions, d'où le nom d'actionnaire donnée aux associés. Les actions d'une SA sont négociables, c'est-à-dire que tout actionnaire peut vendre ses actions comme il l'entend. Dans une SA, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Le nombre des associés ne peut être inférieur à 7. Le capital social doit être de au moins si la société ne fait pas publiquement appel à l'épargne, de au moins dans le cas contraire. Les apports peuvent être effectués en espèces ou en nature. [...]

[...] L'organisation et le fonctionnement de la société sont dominés par le principe de la liberté contractuelle. Les associés organisent la direction et les modalités de fonctionnement de la société, dans les statuts, comme ils l'entendent. Le président, associé ou nom, est le seul organe de direction imposé par la loi. III. LE CHOIX DE LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE : Ce choix dépend de nombreux éléments : Désir de s'associer ; Taille de l'entreprise ; Désir de limiter sa responsabilité aux dettes de l'entreprise, etc. [...]