Le droit spécial des associations

Résumé du document

Le droit spécial des associations, fiche de 2 pages



Les types d'association sont très nombreux. Des règles spéciales ont été édictées pour tenir compte de leurs spécificités, en particulier le particularisme de leur activité. Sans pouvoir toutes les envisager, nous nous attacherons ici aux associations ayant une activité économique (1.), aux associations ayant une activité agréée (2.) et aux associations ayant une mission de service public (3.).

Extraits

[...] De plus, ses dirigeants peuvent être personnellement déclarés en redressement judiciaire Les associations ayant une activité agréée L'agrément désigne une approbation donnée par une autorité administrative compétente à l'échelon national, régional ou local : ministre, préfet, commune, etc . Le pouvoir d'appréciation est discrétionnaire mais tout refus d'agrément doit être motivé. Le refus ne peut faire l'objet d'un recours juridictionnel. Néanmoins, le juge peut contrôler la légalité de la décision La délivrance de l'agrément est subordonnée à diverses conditions, variables selon le type d'activité envisagé : solvabilité financière, compétence technique, moralité, respect des obligations imposées, adoption de statutstypes, assurance, etc Ces conditions visent à protéger les membres de l'association et/ou à assurer la qualité de la prestation proposée. [...]

[...] Elle peut être confiée à une personne morale de droit privé qu'est l'association qui sera sous le contrôle d'une personne de droit public. La mission de service public peut être exercée par une association parce qu'elle poursuit une mission d'intérêt général. Elle peut aussi être exercée à la suite d'une délégation de service public La délégation de service public ne peut avoir lieu que si plusieurs conditions sont réunies : la loi ne doit pas imposer de recourir à un autre mode d'exercice ; le service public ne doit pas être au nombre de ceux qui, par leur nature ou la volonté du législateur, doivent être assumés par la collectivité territoriale elle-même ; la délégation doit être sincère et non pas le moyen de contourner les règles de la comptabilité publique. [...]

[...] La personne publique exerce les contrôles prévus par la délégation. Cependant, la personne de droit public ne peut s'immiscer dans la vie intérieure de l'association, sous peine de porter atteinte à la liberté d'association. Les relations entre les usagers et l'association relèvent du droit privé. L'association est cependant soumise à un certain nombre de règles spécifiques à l'exercice d'un service public (égalité des usagers, obligation de continuité du service, obligation de réparer les dommages causés aux usagers par un dysfonctionnement du service, obligation de communiquer les documents ayant trait au service). [...]

[...] Les auteurs sont partagés sur le point de savoir si une association peut acquérir la qualité de commerçant. Une certitude : les associations ne sont pas soumises à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) (sauf celles qui émettent des valeurs commerciales sur le fondement de la loi du 11 juill. 1985) et si immatriculation il y a (là encore, les avis sont partagés sur le point de savoir cette inscription est possible), elle est insuffisante à conférer la qualité de commerçant ; les associations peuvent être assignées en concurrence déloyale par d'autres entreprises ; les associations ne peuvent, sous peine de sanctions pénales, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par les statuts ; les associations peuvent émettre des obligations pour se procurer des ressources financières si elles exercent une activité économique depuis plus de 2 ans et à la condition de se soumettre à la comptabilité applicable aux sociétés commerciales (loi du 11 juill. [...]

[...] FICHE 8 : Le droit spécial des associations Les types d'association sont très nombreux. Des règles spéciales ont été édictées pour tenir compte de leurs spécificités, en particulier le particularisme de leur activité. Sans pouvoir toutes les envisager, nous nous attacherons ici aux associations ayant une activité économique aux associations ayant une activité agréée et aux associations ayant une mission de service public Les associations ayant une activité économique La loi de 1901 n'a pas conçu l'association pour exercer une activité économique. [...]