Droit des sociétés: synthèse de la réglementation française

Résumé du document

Le droit français réglemente de nombreuses sociétés : les sociétés droit commun, qui ne sont pas réservées à une profession ou à une activité déterminée (SARL, SA, société civile, SCA… ) et les sociétés qui sont réservées à une activité ou à une profession déterminée (SEL, SCPI, Sicav…).
En 2007, on dénombrait en France de nombreuses sociétés, représentant à différentes échelles la multiplicité des formes sociétaires : environ 1.400.000 sociétés commerciales pour 1.300.000 sociétés civiles.
Cette étude, synthétique mais complète, favorise une compréhension rapide de la matière, idéale en période de révision.

Extraits

[...] Négociation en bourse 1. Admission aux premier et second marchés Avantages à l'admission des titres d'une société sur un marché réglementé : notoriété, source de financement, évaluation pertinente du prix des titres Inscription en général à l'un des marchés gérés par la Bourse de Paris ( l'admission au premier marché implique la diffusion dans le public d'au moins 25% du capital social, contre 10% pour le second marché La cession des actions dont la cotation est demandée ne doit être soumise à aucune clause restreignant leur libre négociation ( interdiction des clauses d'agrément 2. [...]

[...] Droits financiers L'associé d'une SARL a vocation aux résultats sociaux, aux réserves et au boni de liquidation ( des parts privilégiées peuvent être créées (sauf clauses léonines) : La gérance A. Pérennité Nomination : nomination par les associés d'une ou plusieurs personnes physiques, choisies ou non parmi les associés ( nomination à la majorité Révocation : gérant révocable à la majorité des associés. Dommages et intérêts sans juste motif. Autre procédure : révocation par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé ( permet de révoquer le gérant-associé majoritaire B. [...]

[...] L'apport peut être : - en industrie - en nature (évalué en principe par un commissaire aux apports si apport 7500 - en numéraire : peuvent être libérés du cinquième de leur montant et le solde dans les 5 ans A. L'agrément du cessionnaire Particularité des SARL : prise en considération de la personnalité des associés en cas de cession ou de transmission des parts Cession entre associés, conjoints et parents Parts sociales librement cessibles entre associés, conjoints et parents. [...]

[...] - loi de finances pour 2004 : crée les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) ( forme d'une SAS à associé unique B. La loi N.R.E. du 15 mai 2001 Modifications qui intéressent pour l'essentiel les SA : Dans les seules SA cotées : renforcement de la transparence des offres publiques et de la publicité des pactes d'actionnaires Dans toutes les SA : mesures de régulation influencées par la doctrine du gouvernement d'entreprise ( rééquilibrage des pouvoirs : réduction des pouvoirs des dirigeants : le CA peut désormais opter pour une dissociation des fonctions de président-directeur général renforcement du pouvoir des actionnaires minoritaires : seuil de détention du capital social leur permettant d'exercer certains droits abaissé à C. [...]

[...] Société commerciale par la forme Sociétés toujours commerciales, quel que soit leur objet : SNC, SCS, SARL et sociétés par actions Société commerciale par l'objet Société en participation : civile si son objet est civil, commercial s'il est commercial. : Sociétés de personnes ou de capitaux A. Sociétés de personnes La considération de la personnalité des associés est essentielle : les partenaires se sont réunis en société parce qu'ils se connaissent et se font confiance. Conséquences : - cession de parts : nécessite le consentement unanime des autres associés - le décès de l'un des associés entraîne la dissolution de la société. - les associés sont responsables de manière illimitée des dettes de la société. B. [...]