Droit des sociétés : Les sociétés en commandite

Thèmes abordés

Droit des sociétés, sociétés en commandite, constitution, fonctionnement, dissolution

Résumé du document

Les sociétés en commandite sont des personnes morales regroupant deux catégories d'associés: les commandités, qui sont des commerçants engageant leur responsabilité indéfinie et solidaire et les commanditaires, qui ne sont pas commerçants et dont la responsabilité est limitée à l'apport.

Parmi les sociétés en commandite, on distingue :
- la société en commandite simple (SCS),
- la société en commandite par actions (SCA),
- la société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA).

Extraits

[...] Le rapport annuel doit rendre compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés. Il doit comprendre la liste des mandats et des fonctions exercées par ces mandataires sociaux. AGE : En cas de perte de la moitié du capital les gérants doivent, dans les 4 mois, convoquer une AGE afin de consulter les commandités puis les commanditaires. En cas d'augmentation de capital par Incorporation de réserves, les actions nouvelles sont émises au prorata des droits des commandités et des commanditaires. Cession de droits sociaux : agrément unanime des commandités. [...]

[...] Commandite par actions : règles de la commandite simple et de la société anonyme. Les décisions collectives donnent lieu à des assemblées réunissant chaque catégorie d'associés. Fonctionnement de la commandite simple : dirigée par un ou plusieurs gérants commandités ou tiers étrangers, PP ou PM au statut analogue à celui du gérant de SNC. Un commanditaire ne peut pas être gérant. Tous les commandités sont gérants sauf, clause contraire des statuts. Le gérant : faire tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société, engage la société par les actes entrant dans l'objet social. [...]

[...] Envers la société et envers les tiers. Responsabilité civile : infraction aux dispositions Législatives ou réglementaires, violation des statuts, faute commise dans la gestion. Responsabilité pénale : infractions de constitution et de fonctionnement de la société. Nomination Révocation Rémunération Régime social Responsabilité Contrôle de la gestion : Le conseil de surveillance : obligatoire dans la SCA. Il représente les commanditaires et contrôle la gestion des gérants. Il autorise les conventions réglementées. Composé de trois actionnaires au moins, nommés par les statuts à la constitution, et au cours de la vie sociale, par l'AGO des commanditaires. [...]

[...] Nomination Dans les statuts, choisi parmi les commandités ou des tiers. Par les associés pour juste motif dans les conditions suivantes : - gérant statutaire associé : unanimité des autres associés commandités et majorité en nombre et en capital des associés commanditaires ; Révocation - gérant associé non statutaire: dans les conditions statutaires, à défaut, à l'unanimité; - gérant non associé : dans les conditions statutaires, à défaut, à la majorité. Tout gérant peut faire l'objet d'une révocation judiciaire pour cause légitime. [...]

[...] I - CONSTITUTION Les sociétés en commandite sont des PM. Le respect des conditions de fond du contrat de société et des conditions de forme et de publicité leur est imposé. Les associés doivent être animés par l'affectif societatis. Les sociétés en commandite simple et les sociétés en commandite par actions : - réunissent des associés commandités et des associés commanditaires, - ont une dénomination sociale, - sont obligatoirement des sociétés pluripersonnelles, - sont commerciales par leur forme, quel que soit leur objet, - confient leur gestion à un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés commandités ou parmi les tiers, - sont immatriculées au RCS. [...]