Droit des sociétés : La société à responsabilité limitée (SARL et SARL unipersonnelle)

Thèmes abordés

Droit des sociétés, société à responsabilité limitée, SARL, SARL unipersonnelle, fonctionnement

Résumé du document

Pluripersonnel ou uni personnelle :
- Associé pas commerçant,
- on peut être de 1 à 100
- le montant du capital fixé librement dans les statuts pas de minimum
- elle peut être gérée par 1 ou plusieurs gérants
- les statuts doivent mentionner la répartition des parts sociales
- société hybrides (capitaux sont limités aux apports)
- divisé en parts sociales et non actions
- apport en industries possibles

Extraits

[...] - La transmission des part est libre par succession si un associé décède ses parts sont transmises à sa successions sauf si les statuts disent autre chose. Les droits politiques des associés : - Ils ont le droit a l'information et peuvent participer à vie social - Les décisions peuvent être prisent de 3 manières : en assemblé soit par une consultation écrite soit de la signature des associés dans un acte unique - Assemblé générale obligatoire si : pour abrobation annuelle des comptes, et lorsqu'elle résulte de la volonté des associés, elle se réunit à la demande du gérant, ou du commissaire au compte - Les associés sont convoqués avec un ordre du jour a l'AG, l'ordre doit être lisible sinon nullité de l'assemblé - Il n'y a pas vraiment de distinction entre AGE AGO, on va parler de décision collective ordinaire (doivent être prisent par des associés avec patrimoine sociale) et extraordinaire - Conventions réglementés = contrats entre associé, gérant ou société - Conventions interdites = cautionnement par société auprès d'un profit personnel d'un associé, sont interdites - Conventions courantes = opérations normales - Depuis 2005 il est possible pour les décisions collectives extraordinaires de prévoir la majorité de 100% des associés - Dans le cas des AG, la responsabilité des associés peut être engagée dans le cadre de l'abus de majorité ou de minorité - Majorité = les associés majoritaires prennent une décision pour nuire au minoritaire - Minorité = blocage avec 20% + 1 voie - Le droit à l'information des associés, est un droit de communication de documents. [...]

[...] Les actions sont des titres de sociétés négociables, quand on les vend l'écrit n'est pas obligatoire en cas de session. [...]

[...] La révocation doit être faite à l'ordre du jour et justifié par un juste motif sinon dommages et intérêts. La révocation du gérant peut être judicaire - Il est possible de cumuler un contrat de travail et la fonction de gérant : Il faut que les deux fonctions soient distinctes et lien de subordination dans le contrat de travail surtout en raison du droit fiscal Les pouvoirs du gérant de SARL : Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. [...]

[...] Droit des sociétés SARL Chapitre 1 : La société à responsabilité limitée Section 1 : le droit commun de la SARL Ss1 : l'existence de la SARL Pluripersonnel ou uni personnelle : - Associé pas commerçant, - on peut être de 1 à 100 - le montant du capital fixé librement dans les statuts pas de minimum - elle peut être gérée par 1 ou plusieurs gérants - les statuts doivent mentionner la répartition des parts sociales - société hybrides (capitaux sont limités aux apports) - divisé en parts sociales et non actions - apport en industries possibles La constitution de la SARL : les conditions de fonds et de formes - Les apports en numéraire : 1/5 dois être libéré lors de la constitution, surplus : 5 ans pour le verser. [...]

[...] Si le gérant a effectué un dépassement de pouvoir il engage sa responsabilité à l'égard des associés qui pourraient lui demander des dommages et intérêts il pourra s'en exonérer s'il prouve que l'acte était dans l'intérêt social. Les associés peuvent aussi engager leurs responsabilités pénales en cas de fausses déclarations. Section 2 : Les règles propres à la SARL unipersonnelle L'associé unique dispose de tous les pouvoirs car il a 100% des parts il peut les donner à qui il veut. [...]