Droit des sociétés, société civile de droit commun, SEL, associations

Thèmes abordés

Société civile de droit commun, SEL, associations, principe, droit, responsabilité des associés

Résumé du document

Société civile de droit commun:
Principe, droits et responsabilités des associés.
Droit de retrait : Pour éviter la dissolution quand il y a mésentente grave,se retire, lui rembourse ses droits, réunit tous les membres actifs, vote en AG, justice.
Responsabilité indéfinie et conjointe:
Pas de limite s. patrimoine, uniquement selon QP ds K.

Extraits

[...] STE CIVILE DE DT COMMUN SEL SELARL : > 2 (max 100) capacité civile SELAFA : > 3 SELCA : > 1 Cté 3 Ctaires PRINCIPE Ass actifs : K & Dt de vote Ass passifs : - PP / PM n'exerçant pas ds sté - ayant-droit pdt 5 ans après décès ass actif - 1/3 exerçant ds SEL : rare - Dt de comm pér / perm - Dt de vote (cf SNC) - Dt de retrait : . Pr éviter dissolution qd mésentente grave . Se retire . Lui rembourse ses droits . [...]

[...] Ass actif : [...]

[...] patrimoine - Uniquemt selon QP ds K RESPONSABILITE Créanciers : - Poursuite prioritaire PM - Mise en demeurre sté - Obtenir titre exécutoire en J - Si non satisfaction : vers ass ASSOCIATIONS SARL > 2 SA PP / PM SCA Aucune capacité Consentement express ou tacite Membres : - adhérent : paie cotisations (membre actif) - membre d'honneur (maire ) - membre bienfaiteur : + de cotisations/ dons - membre fondateur volonté par bulletin d'adhésion Confidentialité liste des membres Dts et obl : fixés par statuts Perte qualité de membre : démission / radiation - Dt de vote : possibilité de : . Dt vote double : ass actifs . Act de préf sans dt vote : passif - Apport en C/C : . [...]

[...] Signés par Président + Secrétaire . Déclaration Préfecture . Récépicé permettant insertion JO = PJ 30 Action en J : si préjudice perso et réel Défense des membres : Ass d'utilité publique Procédure d'agrément pr 1/3 : - Notification sté + ass - Agrément en AG: unanimité - Délai : 6 mois sinn acquis - Refus = rachat ou trouve 1/3 - Enregistrmt RCS SELARL : 3/4 parts associés actifs SELAFA : - 2/3 parts ass actifs OU - 2/3 parts membres CA/CS SELCA : - Pr Ctaire : 2/3 Ctaires - Pr Cté : Unanimité Ctés + 2/3 Ctaires "Anciennement" si nom ancien ass Changement nom si plus aucun ass SELARL : 0 SELAFA / SELCA : APE : interdit Constitué sans KS: but totalemt désintéressé (Bf possible ms pr mener projets à bien) Partage bf : INTERDIT ! [...]