Droit des sociétés - La SNC (société en nom collectif)

Thèmes abordés

droit des sociétés, SNC société en nom collectif, constitution de la SNC, associés, gérance, cautionnement par la SNC, lois, société civile

Résumé du document

Elle est régie aux articles L221-1 à L221-17 du code de commerce. Cette société a un fort intuitu personae qui fait que la responsabilité des associés est illimitée et solidaire.
Tous les associés sont commerçants, donc il faut avoir la capacité commerciale et donc on leur applique les procédures collectives. Pas de capital social minimum, pas de délai de libération et pas d'évaluation des apports en nature. L'objet social est commercial par la forme, la détermination précise de l'objet social permet de limiter le pouvoir des dirigeants.

Extraits

[...] Pas de capital social minimum, pas de délai de libération et pas d'évaluation des apports en nature. L'objet social est commercial par la forme, la determination précise de l'objet social permet de limiter le pouvoir des dirigeants. II Organisation de la SNC Les associés L'associé de la SNC ne peut pas conclure de contrat de travail avec la SNC Cass soc 14 octobre 2015. Droit d'information des associés sensible car responsabilité solidaire et indéfinie. Droit de vote = au moins une fois par an pour les comptes. Les modalités de convocation de l'AG dépendent des statuts. [...]

[...] Donc les associés sont les débiteurs subsidiaires et solidaires. Les associés sont tenus aux dettes sociales dans un délai de 5 ans après la publication de la dissolution. L'associé payeur a un recours contre la société mais il a aussi un recours contre les autres associés a hauteur de leur quote part. Cass comm 18 mars 2003 = On ne poursuit directement personnellement les associés qu'après poursuite vaine de la société donc pour cela il faut faire une mise en demeure mais un seul titre exécutoire ne suffit pas. [...]

[...] Elle considère désormais que l'intérêt social prime sur l'objet social. Egalement, la Cour de cassation le 31 janvier 2017 a considéré que si les associés ont été mis en garde du crédit par la banque, alors cette dernière peut se retourner contre la société s'étant portée caution pour un crédit. Cass comm 8 novembre 2011 = un acte de cautionnement est valable s'il résulte du consentement unanime des associés mais il doit être aussi dans l'intérêt social. IV Fin de la SNC = La société peut prendre fin soit par la transformation soit par la dissolution soit la liquidation. [...]

[...] On peut avoir aussi une clause de continuation avec tous les héritiers. En cas d'héritiers mineurs il est prévu soit que la société se transforme en commandite et le mineur devient commanditaire dans le délai d'un an après le décès. Dépassé ce délai la société est dissoute. Il y a aussi la clause de continuation avec un bénéficiaire déterminé. IV Le cautionnement par la SNC = L'article 1849 du code civil prévoit que le gérant d'une société civile engage la société par les actes entrant dans l'objet social. [...]

[...] Les associés sont tenus aux dettes sociales de manière indéfinie et solidairement (rapport entre le créancier de la société et chaque associé). Il a aussi une contribution aux pertes qui est la charge définitive de chaque associé dans les pertes sociales à la fin de la vie sociale. Dette sociale = dette qui a été contractée par la gérance dans la limite de l'OS. Le créancier va mettre en demeure la société par acte extra judiciaire. La mise en demeure est considérée veine si pas de paiement dans un délai de 8 jours. [...]