Droit des sociétés - La SCA (société en commandite par action)

Thèmes abordés

droit des sociétés, SCA société en commandite par action, SA société anonyme, actionnaires, conseil de surveillance, commanditaires, statut financier du commandité

Résumé du document

La SCA société en commandite par action, est régie par les articles L226-1 à L226-14. C'est un hybride entre la SA et la société en commandite simple. K. minimum 37000e. Commandités qui ont la qualité de commerçants qui sont responsables et des commanditaires qui sont des actionnaires. La SCA peut être cotée en bourse, mais on peut garder le contrôle dans la société.

Extraits

[...] - Droit de veto à l'encontre de toute décision de modification des statuts (L226-11 C.com). III Le gérant La société est dirigée par un ou plusieurs gérants (pers physique ou morale), ils sont désignés dans les statuts. Au cours de la vie sociale, leur nomination se fait selon les règles posées par les statuts. La révocation bénéficie de la même règle et « le gérant est révocable par le tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé ou de la société » (L226-2 C.com). [...]

[...] II Les commandités Sans commandité, il n'y a pas de soc en commandite. Le commandité est désigné dans les statuts donc l'entrée d'un nouveau commandité exige une modification statutaire (accord de l'assemblée de commanditaires et des commandités en place). R. illimitée Le statut financier du commandité Le commandite assume (avec solidarité s'il y a plusieurs commandités) la totalité des pertes sociales : il est responsable indéfiniment. En contrepartie il reçoit un dividende prioritaire, exprimé dans les statuts qui est généralement un pourcentage du résultat net. [...]

[...] Mais il ne faut pas abuser de cette souplesse et de la liberté reconnue par le légi. # L'association des entrepreneurs et des investisseurs : les commanditaires bénéficient des mêmes facilités de cession que les actionnaires, et ces facilités sont accrues si la commandite est cotée. Cette soc peut plus aisément emprunter grâce à l'émission d'obligations. # La défense anti-OPA (offre publique d'achat) : notamment due à la répartition des pouvoirs entre commanditaires et commandités et à la possibilité d'avoir des gérants soustraits à l'influence des commanditaires, obéissant seulement aux injonctions des commandités. [...]

[...] Ça permet de lutter contre les conflits d'intérêt. La SCA a obligatoirement un conseil de surveillance qui est le même que la SA qui est composé de minimum 3 actionnaires, en réalité c'est là qu'il y a les actionnaires. L'actionnariat se distingue en deux catégories Commanditaires : Situation juridique proche de celle des actionnaires de la SA, limité à leurs apports, au moins 3 peuvent être PP ou PM
 Commandités : Situation qui s'assimile à la SNC, ils sont engagés sur leurs biens propres. [...]

[...] Fiches Droit des sociétés = La société en commandite par action La SCA est régie par les articles L226-1 à L226-14. C'est une hybride entre la SA et la société en commandite simple. K. minimum 37000e. Commandités qui ont la qualité de commerçant qui sont responsables et des commanditaires qui sont des actionnaires. La SCA peut être cotée en bourse mais on peut garder le contrôle dans la société. Les dirigeants sont des commandités indéfiniment responsable. Les dirigeants peuvent être des PM. [...]