Droit des sociétés : La SAS

Thèmes abordés

Droit des sociétés, SAS, constitution, fonctionnement, dissolution

Résumé du document

Conditions de fonds :
- Associés : une ou plusieurs PM ou PP.
- Capital : Pas de minimum. L'APE est interdit (en cas de non respect : amende 18 000€).
- Dénomination sociale : précédé ou suivi de « société par actions simplifiée » ou « SAS » et du montant du capital social. Figure sur tous les actes et documents de la société.

Extraits

[...] Statuts fixent les conditions. Modification Prévoit qu'en cas de modification de contrôle d'une société associée, celle-ci doit en informer la du contrôle SAS. Dissolution Causes communes à toutes les sociétés, à l'exclusion de la réunion de toutes les parts en une seule main. Elle peut être dissoute en cas : - Non respect du minimum légal de capital social lors d'une décision de transformation, - Capitaux propres [...]

[...] L'APE est interdit (en cas de non respect : amende 18 - Dénomination sociale : précédé ou suivi de société par actions simplifiée ou SAS et du montant du capital social. Figure sur tous les actes et documents de la société. Conditions de forme : statuts écrites qui fixent les modalités de fonctionnement. Formalités d'immatriculation sont identique à celle de la SA. Fonctionnement Direction et administration : obligatoirement un président. Désignation, rémunération, révocation, durée de mandat, qualité, hiérarchie sont fixés dans les statuts. Président : représente la société. Investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social. [...]

[...] Associés : avantages identiques aux SA : droit information, participation, aux résultats, boni liquidation Décisions : Décision unilatérale (SAS unipersonnelle) Décision collectives (SAS pluripersonnelle) Associés unique exerce pouvoirs des associés. Aucun mode de consultation, statuts les fixent. Décisions sont notées dans un registre. Consultation des associés obligatoire : transformation, fusion, scission, dissolution, capitaux propres [...]