Droit des sociétés: les règles spécifiques à la société

Thèmes abordés

droit, société, règles, spécifiques

Résumé du document

Capital minimum : somme requise à la constitution de la société dont le but est de garantir les créanciers

Droits sociaux : titres distribués aux associés et actionnaires en échange de leurs apports. Ces droits sociaux contiennent le droit de vote et le droit à l'information

Responsable indéfiniment : sur tout leur patrimoine

Responsable solidairement : le créancier peut demander à n'importe qu'elle associé de payer la totalité de la dette

Quorum : nombres de personnes à atteindre pour que l'assemblée générale soit valable

Extraits

[...] Le reste dans un délai de 5 ans à partir de la date d'immatriculation de la société Représentant légal : gérant uniquement par des personnes physiques Qualité de commerçant : non pour les associés et oui pour la société Responsabilité des associés : limité aux apports sauf dans deux cas : o Prêt consentit à la société sans caution o Redressement ou liquidation judiciaire Fiscalement : o Associé : IRPP o Société : IS sauf dans société en famille qui opte pour le régime de société de personne Transmission des parts sociales : o Cession entre associé : en principe peut se faire librement sauf clause o Cession à un tiers : accord de la majorité en nombre d'associé représentant au moins la moitié des parts sociales o Cession par décès : librement transmissible par voie de succession o Cession par location : objectif est de permettre la reprise progressive de la société en tant que associé Statut social du représentant légal : o Gérant majoritaire : statut des travailleurs indépendants o Gérant minoritaire : statut assimilé à celui des salariés o Gérant associé : statut général des salariés Prise de décision en AG o Associés prennent des décisions collectives avec leur droit de vote o Associés obliger d'être convoqué par gérant de l'AG ordinaire pour approbation des comptes annuels, sur demande justifié d'un associé et décision de l'émission d'obligatoire Règles du quorum : o 1er convocation : des parts sociales des associés. [...]

[...] Si associé commanditaire société ne prend pas fin Statut social du représentant légal peut être : o Gérant associé : statut des travailleurs indépendants o Gérant non associé : statut général des salariés SARL (Société A Responsabilité Limitée) Capital minimum : fixé par les statuts Droits sociaux : parts sociales non négociables librement Nombre d'associés : 2 minimum et 100 maximum Apports : les trois types d'apports sont possibles. [...]

[...] Les apports en numéraires doivent être libéré d'1/5 au moins à la constitution de la société. [...]

[...] Ils sont libérés sans que la loi fixe un délai. [...]

[...] DROIT DES SOCIETES TITRE 2 : LES REGLES SPECIFIQUES A LA SOCIETE Capital minimum : somme requise à la constitution de la société dont le but est de garantir les créanciers Droits sociaux : titres distribués aux associés et actionnaires en échange de leurs apports. [...]