QCM de droit des sociétés

Résumé du document

1) A partir de quand peut-on dire qu'une société est dotée de la personnalité juridique ? (à partir de l'immatriculation au RCS)

2) La société est un contrat : quelles sont les conditions de fond à respecter ? (consentement, capacité cause objet)

3) Quel est le but de la constitution d'une société ? (partager les bénéfices et contribuer aux pertes)

4) Quel est l'intrus ?
- un associé mineur non émancipé
- un associé mineur émancipé
- un associé majeur sous tutelle
- un associé mineur commerçant
(...)

Extraits

[...] 54) Quelles sont les formalités à accomplir pour procéder à la dissolution d'une société ? 55) La société une fois dissoute survie pendant un certain temps : Pourquoi ? 56) Par qui la société sera-t-elle représentée le temps de la survie ? 57) Qui désigne celui qui assure la survie ? 58) Le représentant peut-il engager sa responsabilité s'il ne paye pas certains créanciers sociaux ? 59) Quelle serait la nature de cette responsabilité ? 60) Existe-t-il des formalités à accomplir pour liquider une société ? [...]

[...] 61) Le fondateur d'une SNC a omis de procéder à un avis de constitution dans un JAL ; Qu'en pensez-vous ? La conséquence est-elle identique pour le fondateur d'une SARL ? 62) On parle de nullité absolue dans la constitution d'une société dès lors que : - les statuts prévoient une clause léonine - un associé d'une SNC est mineur - le gérant fait l'objet d'une interdiction de gérer une société pendant 5 ans - le but est d'empêcher que le Trésor ne saisisse un bien personnel d'un associé - l'objet est illicite - le conjoint n'a pas donné son consentement dans l'apport d'un bien commun 63) Les actions en nullité de société se prescrivent : - dans les 6 mois à compter du jour où la nullité est encourue - dans les 5 ans - dans les 3 ans 64) Dans quels cas une nullité peut-elle être couverte par la régularisation ? [...]

[...] 46) Sous quelles conditions ? 47) Le représentant légal engage la société sur quoi ? 48) Quel type de structure sociétaire est engagé pour des actes du dirigeant qui n'entreraient pas dans l'objet social ? 49) Quels sont les moyens qui permettent à la société de ne pas être engagée pour les actes dépassant l'objet social ? 50) La violation par le gérant d'une clause limitative statutaire permet aux associés de faire quelle sorte d'action ? 51) Pensez-vous qu'un dirigeant peut engager sa responsabilité envers ses associés si ces derniers démontrent qu'il n'a pas été loyal avec eux ? [...]

[...] (Oui : reconnaissance par la Cour de Cassation en 1996) 52) Quelles sont les causes générales de dissolution d'une société ? (arrivée du terme, dissolution anticipée, réalisation ou extinction de l'objet social, une volonté judiciaire, une annulation, une mésentente entre associés) 53) Sous quelles conditions, dans le cadre d'une dissolution, les associés peuvent-ils se partager l'actif net ? (à partir du moment où les créanciers sociaux ont été désintéressés et qu'il existe un boni de liquidation) 54) Quelles sont les formalités à accomplir pour procéder à la dissolution d'une société ? [...]

[...] 17) Quelle différence existe-t-il entre un apport fait en usufruit et en jouissance ? 18) Le recours au commissaire aux apports est-il obligatoire dans une SA ? 19) Le recours au commissaire aux apports est-il obligatoire dans une SARL ? 20) Pourquoi l'apport en industrie est rare ? 21) Quels sont les caractères de l'objet social ? 22) Quelle sera la sanction si l'un des caractères ci-dessus n'est pas respecté ? 23) Quel est l'élément qui fait défaut dans une société fictive ? [...]