Droit des sociétés - La liquidation de la société

Thèmes abordés

droit des sociétés, liquidation de la société, fin de la société, liquidation amiable, liquidation légale, liquidation judiciaire, réalisation de l'actif

Résumé du document

La liquidation c'est l'ensemble des opérations après la dissolution qui ont pour objet la vente des éléments d'actif (la réalisation de l'actif) et le paiement des créanciers de la société en vu de partager éventuellement l'actif nette entre les associés.
En théorie les règles de liquidation de société civile sont un peu différentes des règles de liquidation des sociétés commerciales en faite c'est surtout une question de formulation des règles civil et de commerce.

Extraits

[...] - Il est impératif de rassembler en fin de liquidation tous les associés c'est-à-dire de les convoquer pour voter un compte définitif et donner quitus de sa gestion au liquidateur pour sa gestion. C'est ainsi qu'est clôturer la liquidation, c'est une assemblée de cloture. Cette clôture une fois acquise à l'amiable doit être publiée, on retient qu'il existe des règles qui prévoient que la responsabilité du liquidateur et des associés peuvent être engagées en cas de faute ou en cas de fraude. [...]

[...] En théorie les règles de liquidation de société civile sont un peu différentes des règles de liquidation des sociétés commerciales en faite c'est surtout une question de formulation des règles civil et de commerce. La procédure de liquidation de société civile et commerciale se ressemble. Le code de commerce prévoit 3 procédures de liquidation, la liquidation est la suite logique et nécessaire de la dissolution, une fois que la personne morale meurt il faut procéder au partage de son patrimoine. Le code de commerce prévoit 2 types de procédures de liquidation : elle peut être amiable donc conventionnelle, elle peut être légale ou elle peut être enfin judiciaire. [...]

[...] Cette liquidation légale intervient quand les statuts n'ont rien prévu et qu'aucune convention n'a été passée entre les associés en vue de liquider la société dissoute, elle intervient aussi quand un nombre variable d'associés en ont fait la demande au tribunal en faite c'est la majorité des associés dans les sociétés de personnes et c'est des associés possédant le capital qui saisissent le juge. En vérité la liquidation légale synthétise les règles impératives dans le cas d'une liquidation amiable. III) La liquidation judiciaire Contrairement à liquidation amiable ou légale, la liquidation judiciaire suppose que le liquidateur va être nommé par le juge judiciaire, il s'agit donc d'un mandataire judiciaire, d'un liquidateur judiciaire dont c'est la fonction habituelle. Toutes les opérations de réalisation de l'actif et de partage de l'actif sont faites sous l'administration du liquidateur judiciaire. [...]

[...] Les règles à respecter sont : - D'abord il faut une publicité de la liquidation en cours qui soit faite, on doit prévoir de faire inscrire au RCS l'existence de cette dissolution et de cette liquidation, dans tous les papiers à en tête la dénomination sociale doit être suivie de la mention société en liquidation - Les associés doivent nommer un liquidateur qui va être en charge des opérations de réalisation de l'actif et de partage. Et la qualité et l'identité de ce liquidateur doivent être également publiées. [...]