Droit des sociétés : Le groupement d'intérêt économique

Thèmes abordés

Droit des sociétés, groupement d'intérêt économique, GIE, groupement européen d'intérêt économique, fonctionnement, constitution, dissolution

Résumé du document

Le groupement d'Intérêt économique (GIE) fournit un cadre légal souple aux entreprises qui souhaitent mettre des moyens en commun pour améliorer la performance de leur activité principale.
Le GIE est un contrat qui permet à ses membres de mettre en commun des moyens de production afin de faciliter ou de développer leur activité économique, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité.
Le GIE n'est pas une société, ce n'est pas non plus une association. Cependant ses règles de constitution et de fonctionnement le rapprochent des sociétés de personnes.

Extraits

[...] Pouvoirs des gérants : déterminés par le contrat constitutif. Ils engagent le groupement envers les tiers mêmes si les actes ne relèvent pas de l'objet, à moins que le tiers savait que l'acte dépassait les limites de l'objet du ou ne pouvait l'ignorer. Les membres du GEIE Décisions collectives : prendre toutes les décisions soit en assemblée, soit, si les statuts le prévoient, sous forme de consultation écrite. En principe, chaque membre dispose d'une voix, le contrat peut moduler le nombre de voix en fonction des parts détenues, mais aucun membre ne peut disposer de la majorité des voix. [...]

[...] Droit des sociétés I. LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE Les GIE Le groupement d'Intérêt économique (GIE) fournit un cadre légal souple aux entreprises qui souhaitent mettre des moyens en commun pour améliorer la performance de leur activité principale. Le GIE est un contrat qui permet à ses membres de mettre en commun des moyens de production afin de faciliter ou de développer leur activité économique, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Le GIE n'est pas une société, ce n'est pas non plus une association. [...]

[...] L'activité du GEIE peut donc être commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. La dénomination : librement déterminée, précédée ou suivie des termes Groupement européen d'intérêt économique ou du sigle GEIE. Le siège social : dans un Etat membre de l'UE. Le GEIE est immatriculé au lieu du siège. La durée : constitué pour une durée indéterminée. Le capital : peut être constitué sans capital. Le GEIE ne peut pas faire appel publie à l'épargne. Cette interdiction est sanctionnée par une peine de deux ans d'emprisonnement et d'amende. [...]

[...] Il ne peut pas détenir, directement ou indirectement, aucune part ou action dans une entreprise membre. Il ne peut pas être membre d'un autre GEIE. Le contrôle du GEIE Contrôle de gestion et contrôle des comptes dans les mêmes conditions que le GIE. La dissolution et les nullités du GEIE La dissolution : mêmes que pour le GIE. Le régime des nullités : annulé que pour violation du règlement 2137-85 du 25 juillet 1985 du Conseil des communautés européennes. Les nullités peuvent être couvertes à l'exception de celles fondées sur l'illicéité de l'objet du groupement. [...]

[...] A l'égard des tiers, il engage le groupement par tout acte entrant dans l'objet. Toute limitation de pouvoirs est inopposable aux tiers. La responsabilité des administrateurs : civile et pénale, en cas d'infractions aux dispositions législatives et réglementaires, en cas de violation des statuts et fautes de gestion. Les organes de contrôle : double contrôle : un contrôle de la gestion et un contrôle des comptes. Le contrôle de la gestion : Le GIE a l'obligation de se doter d'un contrôle de gestion. [...]