Droit des sociétés : L’EURL ou SARL unipersonnelle

Thèmes abordés

Droit des sociétés, EURL ou SARL unipersonnelle, gérance, constitution, fonctionnement, dissolution

Résumé du document

Le commerçant qui souhaite exercer seul son activité a donc le choix entre :
- l'entreprise individuelle : il engage alors son patrimoine personnel,
- la SARL unipersonnelle ou la SAS unipersonnelle dans lesquelles sa responsabilité est limitée aux apports.

« La société peut être instituée, dans le cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne ».
L'associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. Une personne physique peut être associée unique de plusieurs SARL unipersonnelles.

Extraits

[...] Il doit être une personne physique. L'associé unique Ses pouvoirs : Il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés dans la SARL pluripersonnelle. Il prend seul les décisions ordinaires et extraordinaires. L'associé unique ne peut, déléguer à un tiers les pouvoirs. Les décisions doivent être constatées et répertoriées, dans un registre des décisions. Sa responsabilité : L'associé unique n'est tenu des pertes qu'à concurrence du montant de ses apports. Mais des exceptions existent : - cautionnement et garanties : Compte tenu de sa faible surface financière, les principaux créanciers demanderont à l'associé unique une garantie personnelle. [...]

[...] Sauf clause contraire des statuts, le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la SARL unipersonnelle qui continue avec le ou les héritiers. Effets de la liquidation L'associé unique est une personne physique Il doit procéder à la liquidation de sa société. Le liquidateur peut être l'associé unique, l'ancien gérant ou un tiers. La liquidation met donc fin aux fonctions du gérant. Le liquidateur doit réaliser l'actif, payer les créanciers de la société et attribuer le solde à l'associé unique. [...]

[...] Une personne morale peut créer une ou plusieurs SARL unipersonnelle. Ainsi, une SA ou une SARL peut être société mère de plusieurs SARL unipersonnelles. Cependant, une EURL ne peut être associée unique d'une autre EURL. L'associé unique doit avoir la volonté de se comporter comme un associé, c'est-à-dire comme membre d'une véritable société dotée d'une existence et d'un intérêt propres. Il doit donc respecter l'objet social, l'intérêt social et éviter toute confusion entre le patrimoine de la société et son patrimoine personnel. [...]

[...] Le capital Le capital social est librement fixé dans les statuts, comme pour la SARL pluripersonnelle. Il est divisé en parts sociales de valeur nominale égale. Autres conditions L'objet suit la même réglementation que celle de la SARL pluripersonnelle. L'EURL doit être désignée par une dénomination sociale précédée ou suivie des mots société à responsabilité limitée ou des initiales SARL ainsi que l'énonciation du capital social. Le siège social de l'EURL peut être fixé dans le local d'habitation du gérant, qu'il soit ou non associé unique. [...]

[...] Le régime des conventions est applicable à l'EURL et à l'associé unique. L'EURL est tenue d'avoir un CAC si, à la clôture, elle dépasse deux au moins des trois seuils : * total du bilan : * chiffre d'affaires hors taxes : * nombre moyen de salariés : 50. Dissolution Causes Les causes de dissolution communes à toutes les sociétés sont applicables à l'EURL. Un cas de dissolution judiciaire particulier à la SARL unipersonnelle : selon lequel une EURL ne peut avoir pour associé unique une autre société à responsabilité limitée composée d'une seule personne. [...]