Droit des sociétés pour ESC année 1

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Droit des sociétés pour ESC année 1

Extraits

[...] Pour constituer une SAS, il va falloir des associés et non plus des actionnaires comme dans la SA. Le nombre minium et de 2 et de 1 dans la unipersonnelle. Particularités de la SAS Elle repose sur un aménagement contractuel des statuts : se seront les statuts qui seront la loi des parties. Clause d'agrément : clauses qui vont soumettre à l'accord des associés l'entrée des partenaires extérieurs. Clause d'inaliénabilité : les statuts peuvent prévoir qu'il ne sera pas possible de céder les titres de la SAS avant une certaine durée. [...]

[...] La responsabilité des sociétés Le régime de la responsabilité des sociétés est calqué sur celui des personnes physiques. A partir de ce moment là, une société pourra voir sa responsabilité civile comme pénale engagée. - la responsabilité civile de la société. On distingue 2 types de responsabilité: o contractuelle: une société est responsable de la mauvaise exécution d'un contrat. o délictuelle: vise à réparer un dommage subit par une personne du fait de l'activité de la société (responsabilité pour faute). [...]

[...] - Dissolution judiciaire : réunion de toutes les parts sociales en une seule main. En cours de fonctionnement, à la suite du décès d'un associé par exemple, la société peut se trouver à main unique. En principe le juge prononce la dissolution sauf si l'associé cède une partie de ses droits à une autre personne pour le faire entrer dans le capital. - Dissolution pour mésententes entre associés : dès lors que les associés ne s'entendent plus sur les décisions à prendre sur la société et que cette mésentente paralyse le fonctionnement de la société le juge est en droit, à la demande d'un associé, de prononcer la dissolution. [...]

[...] Pour leur permettre de décider, plusieurs rapports doivent être remis aux actionnaires: - rapport du directoire qui va indiquer les motifs de l'augmentation, ainsi que le niveau d'activité de la société. - rapport du commissaire aux comptes qui validera que les dispositions légales ont été respectées. Quatre procédés sont utilisés pour accroître le capital d'une société, soit on augmente le montant nominal des actions anciennes. Ajustement de la valeur nouvelle à celle des actions anciennes Les nouveaux titres sont souvent majorés d'une prime d'émission. Cette prime vise à protéger les anciens titres par rapport aux nouveaux. Elle repose généralement sur des apports en numéraire. [...]

[...] - Il faut publier un avis de création de la future société dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans la ville du siège social de la société. L'attestation de publication dans le JAL permettra l'immatriculation (pour la Gironde, le journal officiel: les Echos Judiciaires) - Il faut déposer les statuts au greffe du tribunal de commerce. Toute société doit déposer une demande d'immatriculation. Il faudra un acte de nomination des futurs dirigeants, une photocopie d'identité et un extrait de casier judiciaire vierge pour le dirigeant. [...]