Droit des sociétés - Les contrôles externes

Thèmes abordés

droit des sociétés, contrôles externes, vie de la société, commissaire aux comptes, administrations, tribunaux, URSAAF, AMF

Résumé du document

Les dirigeants et les associés participent au contrôle de la société mais il s'agit d'un contrôle interne or la loi associe des experts au fonctionnement de la société en l'occurrence les commissaires au compte qui opèrent un contrôle extérieur mais qui participe aussi au fonctionnement de la société.
Ces commissaires peuvent intervenir ponctuellement, par exemple le commissaire aux apports, idem s'agissant de l'augmentation de capital par fusion.
En plus des commissaires aux comptes, interviennent dans le fonctionnement et le contrôle de la société les administrations et le juge.

Extraits

[...] Dans sa mission le commissaire aux comptes est soumis au secret professionnel, il doit établir un rapport général aux associés, si ce rapport est mal fait il engage sa responsabilité civile, il engage sa responsabilité pénale et disciplinaire s'il fait preuve de malversation. II) Les administrations Toutes les sociétés sont encadrées par l'état, elles sont tenues à diverses déclarations fiscales, sociales et elles peuvent faire l'objet de contrôle. Il y'a 5 administrations qui interviennent, d'abord l'administration fiscale (les impôts) qui contrôle fiscalement les entreprises, l'absence de déclaration, cela peut conduire à des sanctions pénales. L'URSAAF vérifie les cotisations sociales et vérifient qu'elles ont été régulièrement versés, elles sont dues aux titres de l'activité mais aussi aux titres des salariés qu'on emploie. [...]

[...] En plus des commissaires aux comptes, interviennent dans le fonctionnement et le contrôle de la société les administrations et le juge. Le commissaire aux comptes La nomination Les commissaires aux comptes sont des experts comptables inscrits sur des listes les autorisant à exercer cette mission, l'exigence d'avoir un commissaire aux comptes dans la société varie, parfois il est obligatoire parfois non. Dans les sociétés anonymes et dans les sociétés en commandite par action il est toujours obligatoire et il est nommé par les associés à la majorité, si les associés ne font rien, si l'assemblée reste indifférente ou inactive n'importe quel associé peut saisir le tribunal pour demander judiciairement sa nomination. [...]

[...] Les douanes opèrent des contrôles. Enfin l'AMF intervient lorsque les sociétés sont côtés en bourse, l'AMF vérifie la qualité des informations données. on peut dire que directement et indirectement les administrations exercent un contrôle externe et participe à la vie de la société. III) Les tribunaux Ils participent à la vie des sociétés, on l'a remarqué en cas de défaillance des assemblés, en cas de défaillance des dirigeants dans leur fonction il est toujours possible aux associés de saisir le tribunal soit pour faire trancher des litiges, il est aussi possible de demander aux juges un administrateur ad hoc pour lever tel ou tel blocage, pour voter l'approbation des comptes lorsqu'une minorité s'y oppose. [...]

[...] Elle se déploie en 3 ou 4 missions, d'abord il a une mission permanente de contrôle c'est-à- dire qu'il vérifie les documents comptables, il vérifie la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur, il vérifie la concordance des comptes et il vérifie la sincérité des informations données par les dirigeants notamment aux associés. Le commissaire aux compte certifient les comptes annuels c'est-à-dire concrètement le commissaire aux comptes certifie que ses comptes sont réguliers et sincères et qu'il donne une image fidèle du résultat des opérations de l'année écoulée. En plus le commissaire aux comptes a l'obligation d'informer les dirigeants sur l'existence d'irrégularité ou d'inexactitude et il doit informer également les associés dans un rapport. [...]