Droit des sociétés : Constitution et dissolution de l’association

Thèmes abordés

Droit des sociétés, constitution de l'association, dissolution de l'association, personnalité morale, caractères généraux

Résumé du document

Les causes de dissolution
La dissolution volontaire
La dissolution statutaire
La dissolution judiciaire

Les effets de la dissolution
Le maintien de la personnalité morale : pour les besoins de la liquidation
Les opérations de liquidation
La reprise des apports : pas de droit sauf si clause statutaire
La dévolution du boni de liquidation :
- 1 autre association peut recevoir le produit contrepartie d'ordre moral
- 1 association reconnue d'utilité publique peut recevoir les libéralités
- Collectivité territoriale ou un établissement public

Extraits

[...] Les mentions Dénomination Libre de choisir (originale, ne prête pas à confusion) Doit être publié obligatoires L'objet Le projet associatif s'inscrit dans la limite de l'objet social Le siège Domicile de l'un ds membres Les dirigeants Dispositions Dans le but le plus souvent de faire prendre conscience à l'assoc de particulières ses responsabilités. Mode de fonctionnement, désignation ds dirigeant, durée, règles d'adhésions Les mentions facultatives Le règlement intérieur : complète les statuts. Les modifications statutaires : déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture tous les changements L'assemblée constitutive : Après rédaction des statuts, réunissant toutes les pers participant à la constitution L'acquisition de la personnalité morale La déclaration d'existence : se forme librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront pas de la capacité juridique. [...]

[...] L'immatriculation de l'association au RCS : pour association émettant des titres de créances ou obligations La reconnaissance d'utilité publique : établie sur papier libre au ministère de l'intérieur. Les attributs de la personnalité juridique - Agir en justice - Recevoir des dons manuels - Acquérir et administrer les cotisations de ses membres Les ressources financières Le droit d'entrée Versé par les membres à l'adhésion Les apports Apports en numéraire, en nature par les membres Les cotisations Somme d'argent mise à la charge des adhérents pour financer le fonctionnement Les subventions publiques Aides financières directes ou indirectes par les personnes publiques Les libéralités Dons manuels, collectes, quêtes, libéralités entre vifs ou testamentaires Emprunts à long terme Emission d'obligations ou de titre de créances négociables Le patrimoine immobilier Concerne seulement le local destiné à l'administration Les activités Les activités non lucratives : Certaines ne peuvent pas être exercées par des associations Les activités lucratives : peuvent être réalisés s'il n'y a pas de distribution de bénéfice Les activités économiques Production, transformation, distribution de biens ou prestation de services. [...]

[...] Elle est faite par ceux chargés de l'administration ou de la direction. Le publication au JO : Dans un délai d'1 mois après la déclaration. L'association acquiert la personnalité morale à compter de la date de publication au JO. [...]

[...] Droit des sociétés Les caractères généraux de l'association Constitution et dissolution de l'association Art 1 de la loi du 1 er juillet 1901 : Convention par laquelle 2 ou plusieurs pers mettent en commun, des connaissances dans un but autre que partager des bénéfices Le contrat d'association Les règles générales Le consentement réel et non vicié La capacité L'objet réel et licite Les règles spécifiques La pluralité d'associés L'apport de connaissance ou activité Le but non lucratif L'association de fait Association déclarée Association reconnue d'utilité publique Association agréée Volonté exprimé par les membres Seuls les majeurs capables peuvent constituer une association 2 pers physique ou morale peuvent créer une association Membres doivent participer physiquement, matériellement ou intellectuellement Le but poursuivi ne doit pas être le partage de bénéfices Assoc non déclarée et non public, dépourvue de la personnalité juridique Association devra être rendu publique (déclaré à la sous préfecture) A l'issue d'une période probatoire de 3 ans, par décret en conseil d'état. Soumise aux contrôles des pouvoirs publics + peut recevoir dons et legs Relation privilégiées avec un ministre La personnalité morale Déclarer et publier > acquérir la capacité juridique. Les étapes La phase constitutive La rédaction des statuts Le principe Rédaction des statuts est libre Le préambule Les statuts peuvent commencer par un préambule. [...]