Le droit des sociétés et les actes de commerce

Thèmes abordés

droit des sociétés, actes de commerce, droit commercial, contrats, entreprise

Résumé du document

Les sources du droit commercial : la loi (la constitution), la jurisprudence, la coutume (répétition de comportement), etc…
En droit civil la solidarité n'existe pas (chacun doit ce qu'il doit) alors qu'en droit commercial la solidarité est présumée, mais on peut l'exclure (il faut le signaler avant). Il s'agit d'un usage.
Autre spécificité : l'arbitrage.
Clause d'arbitrage : s'il y a litige, les parties n'iront pas devant la justice, mais devant un tribunal arbitral avec des arbitres désignés par les parties.
L'amiable composition : on va chercher ensemble avec la loi, l'usage, la jurisprudence, etc..
La liberté de la preuve.

Extraits

[...] II] Contrat de société Art 1832 du code civil : « La société est un contrat » Art 1108 : Consentement, capacité, cause, objet Condition de fond Le consentement : Non vicié, être intègre et exister Être capable Un objet (social) : le fait de travailler ensemble La cause : objective (de l'obligation, causa proxima) et subjective (du contrat, pourquoi Condition de forme Rédaction des statuts Art 210 du code de commerce impose des mentions : La forme (SARL, SA, la durée (pas plus de 99 ans), la dénomination sociale, le siège social, l'objet social, le montant du capital et les modalités de fonctionnement Signature des statuts Il faut formaliser, exprimer l'affectio societatis Enregistrement Insertion dans un journal d'annonce légal Dépôt au grief Immatriculation au registre des sociétés Immatriculation au bulletin officiel des annonces civile et commerciale (BODACC) Présentation rapides des sociétés SNC : Société en Nom Collectif : Société de personne, tous les associés ont la qualité de commerçant. Ils répondent des dettes sociales de manière solidaire. Il faut l'accord des associés pour céder des parts associés minimum et pas de capital minimum. Il n'y a pas de procédure pour les apports en nature. Il faut faire figurer le nom SNC (elle est toujours commerciale). SARL : Les associés n'ont pas à être commerçants. Ils sont responsables à hauteur de leurs apports à 100 associés (sinon SA). [...]

[...] Le parasitisme : Arrêt de 1993 : « Affaire Champagne » Yves-Saint Laurent. S'inscrire dans le terme d'un autre. Parasiter le fruit des investissements. II] Désorganisation de l'entreprise rivale Le débauchage : Récupérer des salariés déjà formé. Le débauchage systématique ou ciblé est interdit (recruter tout le staff technique, tout ses vendeurs Il est difficile à faire condamner pour débauchage : « Principe de la liberté ». III] Dénigrement Lancer des informations erronées sur les dirigeants, les salariés, les produits d'un concurrent. Il faut un auteur dénigrant et une cible dénigrée. [...]

[...] Formalités : Age légal, immatriculation RCS, BODACC, Grief. Sinon NULLITÉ. L232-2 du code de commerce : La nullité ne peut pas être invoquée par les associés mais uniquement par un tiers. Pas de fraude pas de nullité. III] Fonctionnement SNC La gérance La nomination des gérants Désignation par les statuts. [...]

[...] L'associé reçoit des parts en fonction de l'apport. Différents apports : En numéraire : verser de l'argent sur la société, pas besoin d'être libérer tout de suite (sauf en augmentation de capital) En nature : tout ce qui n'est pas en argent ou en industrie (corporel / incorporel). Difficulté : évaluation des apports Désignation d'un commissaire aux apports pour estimer l'apport en nature. En industrie : en force de travail. Difficulté également d'estimation. Cela est impossible pour les sociétés de capital comme les SA sauf les SARL depuis 2001 Participation au résultat Bénéficier du bien, ou profiter d'économie. [...]

[...] Par leur nature : En raison de l'objet puis effectué dans le cadre d'une entreprise. Les actes de commerce en raison de leur nature Achat pour revente : Art. 110-1 du code de commerce, tout achat de bien meuble ou immeuble en vue de revente constitue un acte de commerce (volonté de spéculation). Opération financières : Opération de banque (opérations réservées aux banques commerciales), d'assurance (L110-2 : les assurances maritime sont commerciales) et de bourses (société de bourse sont des sociétés commerciales). [...]