Droit des sociétés - publié le 03/02/2015

Thèmes abordés

Société par actions simplifiées, société anonyme, société à responsabilité limitée, société civile, SNC, communauté d'intérêts, cautionnement unanime des associés

Résumé du document

Distinction capacité/pouvoir : On peut faire une analyse très théorique. Il faut partir de la distinction capacité/pouvoir.
1. La capacité est l'aptitude a être titulaire d'un droit.
2. Le pouvoir c'est la faculté d'engager au moins partiellement autrui.
-Dans les SNC et les sociétés civiles c'est une question de capacité. Peut-elle se porter caution ?
-Dans la SA c'est une question de pouvoir. Le PDG a-t-il ou non le pouvoir de donner un cautionnement sans l'autorisation de son conseil ?

Extraits

[...] Sur le consentement unanime : Arrêt du 8 novembre 2011, 10-24438 : doit non seulement résulter du consentement unanime des associés (donc l'objet), mais aussi être conforme à l'intérêt social. Il y a néanmoins des arrêts qui disent contraire à l'intérêt social alors que cela a été validé par tous les associés. Sur la communauté d'intérêts : Il reste un flou sur la communauté d'intérêts. La CASS a élaboré la théorie de la communauté sur l'objet social. Mais quid de ses rapports avec l'autre condition, l'intérêt social ? [...]

[...] La société civile perçoit des loyers de la société d'exploitation. Elle a intérêt à ce que la société d'exploitation poursuive ses affaires. b. Le cautionnement consenti à l'unanimité des associés Principe : S'ils tous les associés donne leur accord le cautionnement est valable et se trouve ainsi rattaché à l'objet social. Si il y a unanimité des associés, c'est un peu une manière de modifier les statuts abstraitement et faire rentrer dans l'objet social pour une opération déterminée. Pour Synvet ce n'est donc pas totalement une limite au principe. [...]

[...] Avantage : Il n'y a donc pas d'équivalent à L225-35, c'est un avantage compétitif pour la SAS. Ex : Dans les grands groupes la société tête de groupe sera une SA et les filiales des SAS (plus facile en terme de gestion et évite certaine incommodités comme celle là). Par contre, v. [...]

[...] Néanmoins, la société pourra toutefois être inexécution de son obligation de moyens. Une partie de la doctrine pense néanmoins que cette distinction a été remise en cause par la réforme du droit des sûretés de l'ordonnance du 23 mars 2006. Celle-ci définit en effet la LI comme une sûreté (2287-1 et 2322 CCIV) : ainsi qualifié de sûreté la LI serait donc par définition une garantie. GPD : Le débat se pose aussi pour les garanties à première demande : Com janvier 1993 Sûreté réelle : La JP fait application de ce texte au cautionnement réel : Com février 1986. [...]

[...] Donc soit le cautionnements st interdit, soit on peut le faire. III. La société anonyme Principe : L'article L225-35 Al 4 CCOM dispose que les cautions, avals et garantie données par une société, autre qu'un établissement de crédit, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du CA (ou du conseil de surveillance pour les sociétés à directoire selon L225-68 al 2). Raison : La raison à cette disposition est que ces actes, réputés dangereux car ils engagent la société, ne doivent pas pouvoir être passé seul ni par le président ni par le DG. [...]