Droit des Societes 2

Résumé du document

Art 1832: « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévue par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. »

Extraits

[...] l'état des actes accomplis pour le compte de la sté en formation, rapport du CAA . b ) signature des statuts. Signature par tous les as Publicité habituelle. Insertion JAL, RCS, BODACC, dépôt au TC, enregistrement fiscal. II - FONCTIONNEMENT DE LA SARL. A / LA GERANCE.£ 1 Nomination des gérants. Il peut y avoir un ou plusieurs as ou non. Leur nombre est fixé dans les statuts. a ) Capacité. Le G n'a pas besoin de la capacité de comm. [...]

[...] La transformation d'une sté est soumise aux règles édictées par la loi et les statuts, ces règles diffèrent selon chq type de sté. La sté doit remplir les conditions exigées pour la validité de la sté sous sa nouvelle forme. La décision de transformation est soumise comme toutes modifications statutaires à des formalités de publicité. Si la sté est proprio d'immeuble, mention de la tranfo doit ê signalée au bureau de conservation des hypothèques. La transormation ne devient opposables aux tiers qu'après achèvement des formalités de publicité. C / EFFETS DE LA TRANSFORMATION A l'égard de la sté. [...]

[...] Il n'y a pas de solidarité les acquéreurs. La cession revet un caractère comm si elle a pour objet et pour effet d'assureraux acquéreurs le contrôle d'une sté. I - LA CONCLUSION DE LA CESSION. A / CONDITION DE VALIDITE DU CONTRAT DE CESSION Le consentement. L'erreur : elle peut entrainer la nullité de la cession si elle est déterminante. Cette nullité peut résulter d'une erreur l'objet du Ct ou les qualités sustantielles des droits cédés. Ne sont pas retenu par la jp l'erreur la valeur des DS, ni l'erreur les motifs qui ont incités une partie à accepter. [...]

[...] Les personnes déchues du droit d'administrer ou de gérer une sté ou auxquelles l'exercice de ces fonctions est interdit peuvent ê fondateurs : c'est seulement dans les sté faisant APE qi'il leur est défendu d'assumer ce rôle. b ) projet de statuts. La loi n'exige pas de projet de statuts. La nécessité pratique d'établir un projet de statuts. Le projet des statuts est rédigé de telle sorte qu'au prix de rectifications mineures il puisse constituer le texte définitif qui devra ê signé par les souscripteurs Formation du capital. [...]

[...] L'acquéreur devra alors ê agréé par les autres as sinon la sté doit acheter ou faire acheter les titres. CHAPITRE 4 : LA SARL Loi 7/3/25 : création SARL modifiée par la loi du 24 / 7 / 66 qui est une Sté instituée par une ou plus personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Caractéristiques de la SARL. La SARL est tjs comm. quelque soit son objet, Sté qui s'inspirent des règles de la Sté de pers et de K. Les as ne sont pas des commerçants. [...]