Notions juridiques de base : le contrat de société

Résumé du document

Ce document contient les notions juridiques élémentaires à la formation d'une société et, plus spécifiquement, à la rédaction de ses statuts. Ces statuts sont primordiaux à la reconnaissance de la société « en formation », tel que prescrit dans les lois suivantes : loi du 24 juillet 1966 sur les Sociétés commerciales, loi du 15 mai 2001 sur le gouvernement d'entreprise, loi du 12 juillet 1999 sur les S.A.S.

Extraits

[...] pour obtenir l'IMMATRICULATION des COMMERCANTS au répertoire du tribunal de commerce et des ARTISANS à la chambre des métiers . LES SOCIETES COMMERCIALES Capitaux beaucoup + importants Réunir beaucoup plus de compétences La responsabilité du dirigeant est impliquée que dans l'entreprise individuelle La survie est assurée même si un dirigeant ou un associé disparaît Les conditions et la gestion sont beaucoup plus complexes et coûteuses Les Sociétés de Personnes : l'exemple - type : la S.N.C (Société en NOM COLLECTIF) : l'INTUITU PERSONAE est très important , très fort ; les parts sociales sont NON-NEGOCIABLES (on ne peut les céder qu'à l'unanimité des autres associés) Les Sociétés de CAPITAUX : l'exemple type : la S.A : l'INTUITU PERSONAE est quasiment inexistant ; l'important, ce sont les APPORTS ; la personne de l'associé est totalement indifférente ; les ACTIONS sont totalement NEGOCIABLES (aucun accord n'est nécessaire) Les Sociétés de TYPE MIXTE : S.A.R.L ou E.U.R.L : l'INTUITU PERSONAE est fort mais les PARTS SOCIALES sont cessibles si on arrive à réunir l'accord des des parts sociales. [...]

[...] LES EFFETS DU CONTRAT DE SOCIETE Le CONTRAT de SOCIETE va permettre la naissance d'une nouvelle personnalité juridique : la PERSONNE MORALE qui est distincte de la personne des associés . NAISSANCE DE LA SOCIETE Il y a plusieurs formalités de constitution à respecter : la rédaction des STATUTS et la SIGNATURE de TOUS les ASSOCIES sauf pour les S.A (assemblée constitutive + avant-projet de statuts) PUBLIER un AVIS de CONSTITUTION dans un J.A.L pour informer les 1/3 de la création d'une nouvelle société DEPOSER les STATUTS au GREFFE du Tribunal de Commerce ( IMMATRICULATION au R.C.S : c'est à partir de CE moment là que le société a la PERSONNALITE MORALE PUBLICATION au B.O.D.A.C.C. [...]

[...] Pou faire naître une société, il faut un CONTRAT de SOCIETE ( STATUTS LOI du 24 juillet 1966 sur les SOCIETES COMMERCIALES LOI du 15 mai 2001 sur le GOUVERNEMENT d'ENTREPRISE LOI de 12 juillet 1999 sur les S.A.S LA FORMATION DU CONTRAT DE SOCIETE REGLES GENERALES de VALIDITE d'un CONTRAT Art 1108 c.civ : quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement (mutuel ET non vicié par le dol , l'erreur ou la violence) de la partie qui s'oblige , sa capacité de contracter , un objet certain qui forme la matière de l'engagement , une cause licite dans l'obligation. REGLES SPECIFIQUES du CONTRAT de SOCIETE : Art.1832 c.civ : la SOCIETE est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un CONTRAT d'affecter à une ENTREPRISE COMMUNE des BIENS ou leur INDUSTRIE en vue de partager le BENEFICE ou de profiter de l'ECONOMIE qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la Loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. [...]

[...] LA VIE DE LA SOCIETE La société est caractérisée par différents éléments qui permettent de la différencier des autres : DENOMINATION ou RAISON SOCIALE SIEGE SOCIAL domicile) NATIONALITE déterminée par le LIEU du SIEGE SOCIAL La Personnalité Juridique est limitée notamment par l'objet social . LA MORT DE LA SOCIETE La DUREE de VIE est fixée dans les statuts , est d'une durée maximale de 99 ans MAIS est RENOUVELABLE et peut être dissoute avant le terme prévu ; à défaut de quoi : dissolution automatique . L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE + de des entreprises sur le territoire et emploie plus de de personnes. L'entreprise individuelle ne donne pas lieu à la création d'un contrat de société et N'a PAS la personnalité morale. [...]

[...] PRINCIPE L'UNICITE du PATRIMOINE en droit français : TOUTE personne a UN patrimoine et toute personne N'a QU'UN SEUL PATRIMOINE (ensemble de l'actif le passif). Les biens personnels et l'actif professionnel sont dans le même PATRIMOINE. AVANTAGES et INCONVENIENTS AVANTAGES : constitution simple et peu coûteuse le chef d'entreprise a une totale liberté de gestion un régime fiscal simple pas de capital minimum INCONVENIENTS L'entrepreneur est tenu des dettes de l'entreprise sur ses biens personnels (attention au régime matrimonial Il n'a pas la couverture sociale : régime des non-salariés : il doit cotiser à un régime complémentaire d'assurance vieillesse, invalidité, décès, chômage. [...]