Droit des restructurations des sociétés: holding et fusion

Thèmes abordés

Droit des restructurations des sociétés, holding, fusion, prise de participation, impact fiscal des endettements

Résumé du document

Prise de participation : cette terminologie est plutôt réservée aux prises de contrôle qui génèrent un changement d'actionnaire, dit « dominant ».
La notion d'actionnaire dominant est une notion relativement vague aussi bien au niveau juridique que financier. Plus l'entreprise est de taille importante (phénomène d'absentéisme générale) qui est d'autant plus marqué que l'entreprise est importante.
Une prise de participation est un acte qui peut être amical mais qui peut également revêtir un aspect d'hostilité.
La démarche la plus évidente est le rachat des actions de l'entreprise dont l'on souhaite prendre le contrôle.

Extraits

[...] Un univers où il est soumis à l'impôt T I = intérêt de la dette, dette = L Un taux d'imposition non nul va diminuer l'intérêt de la firme pour les acteurs autre que l'état. Du point de vue de l'ingénierie financière, il est préférable de vendre ou transmettre son entreprise dans un univers peu chargé d'impôt. Il est donc préférable de transmettre ou vendre une entreprise endettée (par rapport à la même sans dettes car sa valeur sera plus élevée). En absence d'impôt, le niveau d'endettement de l'entreprise n'a aucune incidence sur sa valeur. En presence d'impôt, on a 2 cas. [...]

[...] - Création d'une holding ou pas ? 1. Les cadres rachètent 100% des parts du contrôle 2. Les cadres rachètent 51% des parts. Ils ont le contrôle (au moins en AGO) millions d'€ Création d'une société holding. Les cadres détiennent 51% de la holding qui détient 51% de la société cible. 0,51*0,51*100= 0,2601 donc 26 millions d'€ pour contrôler la société. Effet de levier Efficacité = 100 / 2601 = 3,84 Dépense = (0,51)^3*100= cadre dépense 132 Efficacité : 100 / 13,27 = 7,54 Avec n holding : Efficacité de levier : 1 / La dépense : (0,51)^n+1*100 Si n=25 Somme à dépenser : (0,51)^26 *100 millions d'€ = 24*10^-6* 100.10 = 2 pour 100 cadres Avec on arrive théoriquement à détenir le contrôle de la société. [...]

[...] Cela permettra de rembourser les emprunts moyen et long terme. A la fin, il ne restera quel es actifs stratégique et capital. La création d'une holding dans le cadre du rachat d'une entreprise par ses salariés -Les mécaniques du RES ont étés institué par la loi du 9 juillet 84, et ça été remaniée par la loi de finance de 1992. Le rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) passe obligatoirement par la création d'une société holding dont la fidélité est de racheter les actions de la société. [...]

[...] On a malheureusement les mêmes inconvénients d'actions à dividende prioritaire, c à d que ce type d titre est extrêmement encadré. En particulier, lors de la constitution d'une holding. Si on abandonne le droit de vote, il y a une contrepartie financière. Nécessairement la rentabilité doit être supérieure à celle de l'action complète. II) Les rappels généraux sur l'impact fiscal des endettements Nous allons considérer une société son résultat est constant Cette firme se finance par capitaux propre et éventuellement par dette bancaire si elle n'a plus le choix et on va considérer 2 univers distinct : 1. [...]

[...] La société holding a des apports des repreneurs (souvent faibles). Et puis, on a endettement bancaires massif et d'autres dettes (fond d'investissement .). Par la suite, les banquiers, les fond d'investissements, etc. vont demander de rembourser les emprunts. A. On retire tout les actifs non stratégiques, c à d les parcs automobiles de luxe, tout ce qui va générer du cash de façon importante et rapide. Pour rembourser les emprunts. B. Résultats en progression, cela permettra de verser de généreux dividendes. [...]