Droit de préemption de la SAFER

Thèmes abordés

Droit de préemption, SAFER, actes soumis, biens soumis, exclusions en raison de la personne, cessions gratuites, vente, apports en société, parts, actions, hiérarchie, fiche de droit

Résumé du document

Concernant les actes soumis on a la vente, dation en paiement, apports en société et aliénation à titre onéreux de parts/actions (la SAFER ne peut alors préempter que dans le but d'installer un agriculteur). Concernant les cessions gratuites hors famille (6e degré) sauf bâtiment d'exploitation ou d'habitation partie de l'exploitation, la préemption doit s'inscrire dans le cadre d'une mission de la SAFER.

Extraits

[...] - Parts sociales (préemption uniquement sur la totalité du capital + uniquement pour installer un agriculteur). ← Une déclaration à la SAFER doit être faite même si les parts n'entrent pas dans le champ d'application du droit de préemption. Exclusions en raison de la personne. Cessions entre proches (parent/alliés au 4ème degré, cohéritiers et indivisaires). Professionnels de l'agriculture (répond aux objectifs de la SAFER). PURGE DU DROIT DE PREEMPTION. Hiérarchie. Prioritaires sur Cohéritiers qui bénéficient d'une attribution la SAFER préférentielle Etat, CT et EP. DPU des communes (Art. L. [...]

[...] La préemption doit s'inscrire dans le cadre d'une mission de la SAFER. Démembrement de propriété = trois cas de préemption (la SAFER détient déjà l'usufruit, peut l'acquérir concomitamment ou l'usufruit reste à courir pendant moins de 2 ans). Sauf acquisition de la nue-propriété par un usufruitier ou de l'usufruit par un nu-propriétaire. Biens soumis. Immeubles non bâtis à vocation agricole (zone déterminée par Art. L. 113-16 CU, par document d'urbanisme ou, à défaut de document, secteurs/parties non urbanisés hors bois et forêts). [...]

[...] Le délai de 2 mois court à compter de la réponse de la personne prioritaire. Etapes. Déclaration Déclaration de toute cession de biens ruraux 2 mois informative avant l'aliénation par LRAR Sanction = amende administrative Ou Notification Envoi du projet de cession + CERFA 2 mois avant l'aliénation Vaut offre de vente Procédure accélérée de purge onéreuse (la SAFER conserve toutefois son droit d'opter dans le délai légal de 2 mois contre restitution) Contenu = opération envisagée + identification des biens + conditions du projet + identification des parties Sanction = annulation de la vente ou substitution de la SAFER à l'acquéreur Action dans les 6 mois de la publication ou, à défaut, de la connaissance de l'acte par la SAFER Responsabilité du notaire qui ne purge pas Réponse de la Réponse au notaire instrumentaire sous 2 mois SAFER Renonciation : expresse ou tacite L'acte doit être passé sous 1 an (sinon, il faut purger à nouveau) Acceptation pure et simple : clairement motivée (Arts. [...]