Droit et pratiques des contrats d'achats

Résumé du document

- Un contrat d'achat n'implique pas nécessairement un écrit.
- Un contrat d'achat peut être constitué d'un échange de correspondances.
- Un contrat d'achat peut exister sans que les parties le sachent ...
- Tout engagement contractuel qui n'est pas respecté peut donner lieu à une condamnation en dommages-intérêts.
- La liberté est la règle en matière contractuelle : quelques fausses opinions (répandues) sur les clauses « abusives » ou « léonines ».
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Extraits

[...] LA DISTINCTION FONDAMENTALE ENTRE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES (Suite) Les risques d'une chose sont ceux qui sont susceptibles d'entraîner sa perte ou sa détérioration. LA DISTINCTION FONDAMENTALE ENTRE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES (Suite) Le Client et le Fournisseur sont libres de déterminer à quel moment le transfert des risques interviendra. LA DISTINCTION FONDAMENTALE ENTRE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES (Suite) Le Client et le Fournisseur peuvent dissocier le transfert des risques et le transfert de propriété. [...]

[...] C'est au Client de prouver à quel usage il destinait la chose achetée. LES CLAUSES DE GARANTIE (Suite) L'acheteur (qui y a un intérêt évident) et le vendeur (qui y a moins intérêt) sont libres d'inclure, lors de la négociation de leur contrat, une clause de garantie (souvent dénommée garantie contractuelle qui fixera les modalités selon lesquelles le vendeur garantira ses fournitures. LA DISTINCTION FONDAMENTALE ENTRE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES Le Client et le Fournisseur sont entièrement libres de choisir la date à laquelle le transfert de propriété interviendra. [...]

[...] QUELQUES PRINCIPES JURIDIQUESDE BASE (Suite) Un contrat exécuté en France entre deux sociétés françaises peut être rédigé en langue étrangère (exception : contrats avec une personne publique, exception de l'exception : les EPIC lorsque le contrat est exécuté intégralement à l'étranger). Un contrat peut être rédigé en plusieurs langues. QUELQUES PRINCIPES JURIDIQUESDE BASE (Suite) Entre sociétés commerciales, tous les modes de preuve sont admis. Les dispositions d'un contrat ne peuvent obliger un tiers, sauf si ce dernier y consent. QUELQUES PRINCIPES JURIDIQUESDE BASE Une société en redressement judiciaire a plus de droits qu'une société en bonne santé . Les documents échangés lors des négociations peuvent être invoqués pour établir l'intention des parties. [...]

[...] DEVOIR DE RÉVÉLER l'existence de négociations parallèles ? DEVOIR NE PAS ROMPRE les négociations sans motifs ? QUELQUES PRINCIPES JURIDIQUESDE BASE EN MATIERE DE CONTRATS D'ACHAT Un contrat d'achat n'implique pas nécessairement un écrit. Un contrat d'achat peut être constitué d'un échange de correspondances. Un contrat d'achat peut exister sans que les parties le sachent . Tout engagement contractuel qui n'est pas respecté peut donner lieu à une condamnation en dommages-intérêts. QUELQUES PRINCIPES JURIDIQUESDE BASE (Suite) La liberté est la règle en matière contractuelle : quelques fausses opinions (répandues) sur les clauses abusives ou léonines L'écrit est roi et Les paroles s'envolent, les écrits restent. [...]

[...] LES CLAUSES DE FORCE MAJEURE La Force Majeure est un événement qui exonère le cocontractant de ses obligations. En cas de Force Majeure, l'autre partie ne peut pas rechercher la responsabilité du cocontractant car il ne sera pas considéré comme défaillant. LES CLAUSES DE FORCE MAJEURE (Suite) totalement étrangers à la partie qui l'invoque (hors salariés ou sous-traitants); LES CLAUSES DE FORCE MAJEURE (Suite) Les parties à un contrat sont entièrement LIBRES de définir ce qu'elles entendent comme cas de force majeure (faits de la nature ou d'un tiers, notamment fournisseur, sous-traitant, autorité publique). [...]