Fiches d'introduction au droit pénal des affaires

Résumé du document

Fiches d'introduction au droit pénal des affaires. Fiches relatives au droit pénal des affaires destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Fiches à jour de 2006.

Extraits

[...] - L'ordonnance du 1er décembre 1986 a dépénalisé les pratiques anticoncurrentielles ainsi que certaines pratiques restrictives de concurrence. - Le mouvement s'est développé en droit des sociétés : lois de 2001 et 2004. - En revanche, le législateur reprend d'une main ce qu'il a donné de l'autre : en matière de chèque, toutes les infractions n'ont pas été supprimées. L'interdiction d'émettre des chèques sans provision a été transférée aux banquiers. Cela n'interdit pas d'agir sur les infractions de droit commun : abus de confiance, escroquerie Les pratiques dépénalisées peuvent faire l'objet d'une amende civile. [...]

[...] - Pas de définition satisfaisante. - Ce peut être une sorte de droit commercial élargi que définirait matériellement le concept d'entreprise et psychologiquement la notion de spéculation : cela comprend les infractions de droit commun mais aussi les infractions plus spécifiques du droit économique. Cette définition n'est pas satisfaisante car il manque une approche ratione personae supposant que les auteurs de ces infractions agissent dans le cadre d'une entreprise ou pour le compte de celle-ci. Définition peu convaincante car la distinction entre droit financier et économique ; la notion d'entreprise n'est pas claire. [...]

[...] - Les peines d'amende apparaissent plus sévères qu'en droit commun. Certaines peines accessoires subsistent. - La complicité par abstention est également sanctionnée Spécificités formelles - Il y a des juridictions spécialisées : l'article 704 du Code de procédure pénale prévoit une compétence spécifique d'un ou plusieurs TGI dans le ressort de chaque Cour d'appel, pour les infractions économiques et financières qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité. Les infractions d'une très grande complexité relèvent de la compétence territoriale d'un TGI étendu au ressort de plusieurs cours d'appel. [...]

[...] Ces compétences sont concurrentes de celles des juridictions de droit commun. - Des autorités de régulation de toutes sortes ont été instituées dans les principaux secteurs économiques et financiers. Ex : Conseil de la concurrence, commission bancaire, autorité des marchés financiers. - La jurisprudence soumet à des régimes particuliers de prescription certaines infractions d'affaires telles que l'abus de biens sociaux, la publicité trompeuse ou la tromperie. Cependant, cette particularité doit être atténuée puisque l'abus de confiance obéit à un régime similaire. [...]