Droit pénal des affaires - les infractions des sociétés et la vie économique

Résumé du document

Le droit pénal des affaires regroupe tant les infractions du code pénal susceptibles de s'appliquer dans la vie des affaires que l'ensemble des dispositions du droit économique sanctionnées pénalement.
Cette étude permet de traiter l'ensemble de ces points, de manière très claire et synthétique mais tout aussi complète.
La référence aux articles du code pénal permet aux lecteurs d'utiliser ces fiches dans un cadre de travail plus large, et les rendent indispensables pour aborder une révision rapide de l'enseignement.
Les sujets abordés sont, entre autres : l'escroquerie, l'abus de confiance, le recel de choses, le faux et l'usage de faux, la corruption, les abus de gestion, les délits d'initiés, la banqueroute, la publicité trompeuse, les tromperies, la loterie, le démarchage, le prêt d'argent.

Extraits

[...] Exception : abus de confiance impossible pour les immeubles. La chose a été remise à charge : - de la rendre (ex : le prêt où l'individu doit restituer la chose) - de la représenter : la montrer (le peintre qui confie un tableau pour une exposition) - d'en faire un usage déterminé (le banquier qui doit mettre les fonds sur un compte) ( point commun : aucun transfert de propriété Section 2 : Les éléments constitutifs Différence avec l'escroquerie : le délit n'est pas caractérisé par la remise de la chose mais a lieu après. [...]

[...] Répression de l'infraction Peines : - 5 ans d'emprisonnement - 375.000 d'amende Coupables : dirigeants mais aussi complices Prescription : 3 ans à partir du jour de la présentation ou de la publication. Victimes possibles (parties civiles) : toute personne qui a subi un préjudice à cause des comptes mensongers (actionnaire, tiers ) Section 2 : L'infraction relative à la distribution de bénéfices Délit de distribution de dividendes fictifs : - 5 ans de prison - 375.000 d'amende 1 : L'élément matériel Inventaire ou bilan frauduleux faisant apparaître des bénéfices qui n'existent pas. [...]

[...] 2 : La prescription Prescription : 3 ans à partir du jour où la détention de la chose a cessé. le recel est une infraction distincte de l'infraction initiale : le délai de prescription peut être différent Titre 2 : Les atteintes à la foi d'autrui Infractions où l'on trompe la confiance d'autrui. Chapitre 1 : Le faux et l'usage de faux Section 1 : Le faux Art 441-1 CP : toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accompli par quelques moyens que ce soit dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. [...]

[...] Constitue également un recel le fait en connaissance de cause de bénéficier par tous moyens du produit d'un crime ou d'un délit. Section 1 : la condition préalable 1 : La provenance de la chose La chose recélée provient d'un crime ou d'un délit : c'est parce qu'il y a infraction qu'il y a recel (délit de conséquence). Deux éléments sont indifférents : - la nature de l'infraction : n'importe quel crime ou délit - le sort de l'auteur de la première infraction : identifié ou non, poursuivi ou non Infraction initiale commise par quelqu'un d'autre que le receleur : deux auteurs différents. [...]

[...] L'altération de la vérité a. Les deux types de faux Le faux matériel : procédé qui atteint physiquement le support (fausse signature ) ( falsification physique Le faux intellectuel : le support reste correct sur le plan de la forme mais contient des mensonges (fausse déclaration à la police b. La condition commune La falsification ou le mensonge doit porter sur un élément substantiel du document Le préjudice Possibilité de condamnation si préjudice potentiel (faux découvert avant la réalisation du préjudice). [...]