Droit et fiscalité des sociétés

Résumé du document

Cours de droit et fiscalité des sociétés.



En effet, le droit des sociétés ne peut pas être séparé de matières telles que la comptabilité et le droit fiscal. Ce cours envisage donc la problématique du droit des sociétés sous ces deux angles.

Extraits

[...] L'immatriculation au RCS : le texte n'a pas vocation à s'appliquer pour une raison théorique : ce n'est pas ce que vise le texte, ne pas s'inscrire au RCS n'est pas irrégulier on a le droit de ne pas s'immatriculer mais dans ce cas la société sera une société en participation sans personnalité morale. A l'origine ce texte visait un contrôle renforcé mais en pratique ça n'a pas d'incidence. Paragraphe II : Le régime de l'action en nullité : On se pose trois questions : Qui peut agir ? [...]

[...] Pour tous les autres usages il y a des sociétés particulières. Les sociétés commerciales régies par le code de Commerce : Il y a une liste de ces sociétés à l'article L 210-1 Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions Voyons chacune de ces sociétés. [...]

[...] Aujourd'hui quels sont les textes en vigueur (source du droit des sociétés) ? Il y a deux grandes lois : - La loi du 24/07/1966 : le législateur a choisi cette date car elle se situe 99 ans après la loi de 1867 et 99 ans c'est la durée maximale d'une société selon l'article 1838 du Code Civil. Cette loi est encore en vigueur aujourd'hui et a été codifiée en l'an 2000. Aujourd'hui elle est dans les articles L210-1 et suivants. [...]

[...] Il s'agit de ce que l'on Appelait autrefois les faillites. Autrefois lorsqu'un commerçant devenait insolvable il faisait l'objet d'une procédure de faillite (mot à caractère infamant signifiant que le commerçant a manqué à ses obligations). Jusqu'en 1960 le terme est demeuré. L'insolvabilité d'un commerçant était inacceptable, ça mettait les fournisseurs dans l'embarras à cause des crédits (c'est la catastrophe des impayés). La faillite était un ensemble de règles spéciales qui induisent : - Une discipline : d'où pas de saisies individuelles. [...]

[...] Est-ce la nullité du contrat de société ? Ici, il y a un ou des associés qui ne participent pas au bénéfice et pourtant on ne va pas prononcer la nullité ; il y a une stipulation spéciale pour cela dans l'article du code sont réputées non écrites Les parties ne sont pas liées l'illicéité ne porte pas atteinte à la validité du contrat de société. III) L'affectio societatis : C'est une notion traditionnelle qui ne figure pas dans les textes, ils ne permettent que d'induire. [...]