Droit des entreprises en difficulté : le mandat ad hoc et la conciliation

Thèmes abordés

Droit des entreprises en difficulté, mandat ad hoc et la conciliation, accord de conciliation, rémunération fixe, mandataire judiciaire, garants, cessation de paiement, fiche de droit

Résumé du document

Le mandat ad hoc est une appellation donnée à une technique prétorienne qui consiste à conférer une mission particulière à une personne. C'est généralement un mandataire judiciaire désigné par l'autorité judiciaire. Ici le mandat ad hoc peut être un expédiant pour une entreprise en difficulté ainsi que pour ses créanciers qui ont du mal à recouvrer leur créance. Le mandataire ad hoc est une personne extérieure aux parties à un contrat et qui dispose de leur confiance afin de rechercher et de mettre en oeuvre des solutions aux difficultés de l'entreprise.

Extraits

[...] Donc le principe est toujours la procédure amiable mais quelques tempéraments. Para 2 La conclusion de l'accord de conciliation L'accord de conciliation est une convention pouvant faire l'objet de formalités supplémentaires lui conférant des effets supplémentaires = la constatation ou l'homologation. A L'accord constaté Conditions = La constatation est un mécanisme qui consiste de la part du Tribunal ayant ouvert la procédure de conciliation, de constater que l'accord a été conclu. Cette constatation se fait à la requête conjointe des parties à l'accord. [...]

[...] Liberté des parties de choisir le type d'accord, les créanciers visés . Pas de publicité, d'informer le CE . Pas de durée maximum, pas de limite quant à la mission . Juste deux règles = 2 types de clauses vont être réputées non écrites qui auraient pour effet de restreindre le recours au mandat ad hoc = L611-16 clauses qui ont pour effet de modifier les conditions de poursuites d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en augmentant les obligations du débiteur du fait d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc. [...]

[...] I La soumission du mandataire ad hoc à une obligation intangible de la confidentialité. A L'impossible levée de l'obligation de confidentialité B L'impossible réduction de l'obligation de confidentialité à la notion de secret professionnel. II L'indépendance du créancier négociant vis à vis des propositions du mandataire ad hoc A Le rappel pour la liberté du créancier négociant d'accepter ou de refuser les propositions du mandataire B L'absence de faute dans le refus de conse La mission prend fin soit par la réalisation de sa mission, par la révocation du mandataire par le P. [...]

[...] Accord homologué = accord conclu entre un débiteur et ses créanciers et validé par le tribunal. Cet accord est rendu public. Substitution à la procédure de règlement amiable instituée en 1984 par la loi de 2005. Cette procédure vise à l'obtention d'un accord entre le débiteur et tout ou partie de ses créanciers afin de permettre un sauvetage rapide de l'entreprise en difficulté. Véritable procédure de traitement conventionnel des défaillances des entreprises scrupuleusement réglementée par les art L611-4 à L611-12. [...]

[...] Le texte renvoie à un décret fixant le seuil = il interdit qu'on face prendre en charge les frais de conseil au de la de 3/4. L611-13 = toute personne peut être mandataire ad hoc sauf = incompatibilités - Personnes rémunérées au cours des deux derniers années par le débiteur ou les personnes qui le contrôle ou celles rémunérées par les créanciers du débiteur. - Les juges consulaires en fonction ou qui ont cessé leur fonctions depuis moins de 5 ans. [...]