Le droit des entreprises en difficulté (Droit de la faillite)

Résumé du document

L'objet est d'apporter un soutien aux entreprises qui connaissent des difficultés dans le but de maintenir les activités, sauver les emplois et apurer le passif (c'est-à-dire faire disparaître le passif, les dettes).
Afin de parvenir à ce but, la loi crée trois procédures distinctes (procédures collectives) :

• Sauvegarde des entreprises
• Redressement judiciaire
• Liquidation judiciaire

Extraits

[...] La procédure de sauvegarde est ouverte à l'entreprise qui connaît des difficultés qu'elle ne peut surmonter par elle-même et qui sont de nature à la conduire à la cessation des paiements. Le redressement judiciaire est ouvert à l'entreprise qui est en cessation de paiement. La cessation de paiement c'est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Passif exigible = dettes dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement les paiements. Cessation de paiement = panne de trésorerie. La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre de l'entreprise qui est en cessation de paiement et dont le redressement est manifestement impossible. [...]

[...] Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier de ces trois procédures ? Dans quels cas va-t-on ouvrir une procédure plutôt qu'une autre ? Qui peut demander l'ouverture de la procédure ? Les entreprises concernées. Sont concernés : Les commerçants (ceux qui font des actes de commerce à titre de profession habituelle et sont inscrits au RCS). Les artisans (inscrits au répertoire des métiers). Pour les artisans et commerçants, le tribunal de commerce est compétent pour ouvrir la procédure. Les agriculteurs Les professionnels indépendants et les professions libérales. [...]