Droit des entreprises en difficulté : la conciliation

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Droit des entreprises en difficulté : la conciliation, fiche de 4 pages



Dans le cadre de la loi de 1984, reprise aujourd'hui, le législateur entend favoriser les modes négociés et anticipés des règlements des difficultés. Il a favorisé les mesures préventives destinés à détecter rapidement les difficultés et il a voulu privilégier le traitement contractuel ou négocié des difficultés.

Extraits

[...] Droit des entreprises en difficulté La conciliation Dans le cadre de la loi de 1984, reprise aujourd'hui, le législateur entend favoriser les modes négociés et anticipés des règlements des difficultés. Il a favorisé les mesures préventives destinés à détecter rapidement les difficultés et il a voulu privilégier le traitement contractuel ou négocié des difficultés. La détection des difficultés La détection passive des difficultés : Le rôle des CAC : Il n'y a pas de changement en ce qui concerne leur rôle, le législateur impose le CAC si l'entreprise atteint 2 des 3 seuils fixé par décret du 28 décembre 2005 (art 44). [...]

[...] Le tribunal dispose d'un véritable pouvoir d'appréciation. Concernant la 3ème condition, il s'agit pour le tribunal d'imposer des délais de grâce pour les créanciers. Ces délais s'imposent aux créanciers non signataires de l'accord ou aux créanciers signataires mais pour les créances non incluses dans celui-ci. Suspension des poursuites : que le président constate l'accord des parties ou que le tribunal homologue l'accord, toute action en justice et toute poursuite individuelle de la part des créanciers, parties à l'accord, seront suspendues pour la durée de sa mise en œuvre(article L611-10 al 3). [...]

[...] C'est une pratique facultative, ça ne peut intervenir d'office. Désormais, cette pratique ne peut être initiée que par le représentant de l'entreprise. La mission du mandataire ad hoc est déterminé au cas par cas par le président du tribunal. Cette pratique reste confidentielle et informelle ; le mandataire agit donc dans la discrétion, la souplesse : l'article L611-15 nouveau énonce que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité Auparavant ce n'était pas la confidentialité qui était exigé mais le secret professionnel selon le code pénal. [...]

[...] Avant 2005, il était possible pour le président du tribunal d'ordonner la suspension provisoire des poursuites : les créanciers à qui on devait une somme d'argent ne pouvait plus poursuivre le débiteur en paiement. Cette mesure avait été introduite par la loi de 1994. Désormais le président du tribunal pourra avoir recours à l'article 1244-1 du Code civil relatif au délai de grâce. En outre la loi de 1994 avait permis aux créanciers parties à l'accord de prendre sur le patrimoine du débiteur des sûretés pour garantir les créances objet de l'accord. La loi de 2005 maintient cette position. [...]

[...] L'idée est qu'il faut préserver le caractère confidentiel. Selon l'article L611-6 al 4 la décision qui ouvre la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours contrairement à la législation antérieure. Elle est cependant communiquée au ministère public. Elaboration de l'accord : Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et les principaux créanciers ainsi que ses cocontractants habituels : article L611-7 al 1er. Cette mission se trouve plus détaillée que celle confiée en 1985. L'accord ne doit pas seulement être conclu avec les créanciers mais plus généralement avec les partenaires économiques de l'entreprise. [...]