Droit de l'entreprise - publié le 12/06/2012

Thèmes abordés

loi, règles, droit objectif, droit subjectif, entreprise

Résumé du document

Le droit c'est l'ensemble des règles imposées à tous les membres d'une communauté dont l'inobservation entraîne l'application d'une sanction (droit objectif).
Les droits: ce sont les prérogatives que chaque personne peut revendiquer à son profit (droit subjectif).
Historique des sources:
- le droit romain
- l'ancien droit
- le droit intermédiaire
- la codification napoléonienne

Extraits

[...] l'ancien droit: s'est établit de la chute de l'empire romain jusqu'à 1789. Il était constitué de: la coutume qui est un droit oral et le droit canonique qui est le droit de l'église souci d'équité. le droit intermédiaire: période de 1789 à 1804 riche en avancée juridique notamment avec le principe d'égalité des droits dans et en dehors de la famille. la codification napoléonienne¤1804: rédaction du code civil qui était un ouvrage très novateur pour son époque seul code qui est resté ensuite. [...]

[...] Règles non écrites qui n'émanent pas du pouvoir public mais que l'on applique par usage. La doctrine. Pensée des auteurs, des juristes c'est une source de droit indirecte qui peut faire évoluer le droit. LES DIFFERENTES PARTIES DU DROIT. Droit international et droit national. Droit privé et droit public. On peut combiner les droits: - droit national privé: ex: droit civil, droit de travail, droit commercial, - droit privé international, - droit public international, - droit public national: ex: droit administratif. [...]

[...] - l'arbitrage: qui à pour but de trouver une solution avec l'aide de personnes privées donc pas de recours à un tribunal. Avantages: plus rapide et confidentiel. Caractères de la justice: ¤gratuité: on ne paye pas ses juges. ¤continuité: justice disponible tous les jours. ¤contradictoire: on connaît nos torts et les arguments et preuves de l'autre. ¤publicité: la justice est publique, on peut y assister. Les décisions de justice et jurisprudence. Jurisprudence: solution suggérée par un ensemble de décisions assez concordantes rendues par les juridictions par rapport à une question de droit. [...]

[...] Il n'existe pas de loi internationale. Quand on est confronté à un problème entre deux personnes de nationalité différente, quelle loi adopter? la loi territoriale: même territoire loi du territoire la loi personnelle: loi de la nationalité. Conflit entre loi française et loi communautaire: Institutions actuelles: -parlement, - conseil européen, - cour de justice européenne, - Tribunal de Première Instance de Commerce Européen (TPICE) Normes communautaires: - droit originaire: droit fondateur ex: traité de Rome - droit dérivé: textes moins fondamentaux mais importants: les règlements: textes qui s'appliquent tout de suite et automatiquement dans les pays. [...]