Le droit de l'entreprise

Résumé du document

Le droit français ne reconnait pas l'entreprise qui, en tant que telle, est dépourvue de personnalité juridique. En effet seules les sociétés ou encore les entreprises, ayant opté pour une structure juridique particulière, ont la personnalité morale (...)

Extraits

[...] Qui possède la personnalité juridique ? La personnalité juridique est détenue à l'ensemble des individus, les personnes physiques mais aussi les personnes morales (groupement reconnu par le droit de personnes organisées en vue d'exercer certaines activités ou de défendre des intérêts collectifs). Quels sont les attributs de la personnalité juridique des personnes morales ? Les personnes morales s'identifie par plusieurs attributs tels que le nom, le domicile, la nationalité mais aussi par la capacité juridique qui est un patrimoine distinct de celui des individus qui la composent, de la capacité de contracter et d'ester en justice L'entreprise n'a pas la personnalité juridique Il convient de différencier un ensemble de notion se rapprochant à l'entreprise tout d'abord. [...]

[...] Il existe aussi d'autres branches du droit qui reconnaissent l'entreprise. En effet le droit fiscal autorise les groupes à pratiquer l'intégration fiscale qui consiste à calculer l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble du groupe et non pour chaque société séparément. Le droit commercial participe aussi à la reconnaissance de l'entreprise. Effectivement il impose aux groupes de présenter des comptes consolidés qui regroupent les comptes et résultat et les bilans des sociétés du groupe et présentent ainsi la situation de l'entité économique qu'ils constituent. [...]

[...] Toutes ces sociétés sont économiquement dépendantes (stratégie commune), mais juridiquement indépendantes (chacune conserve sa personnalité morale). Le groupe n'a pas en tant que tel de personnalité morale. Enfin on distingue "l'holding" dans certains groupes qui a pour seule activité la gestion des participations à l'intérieur du groupe. Elle n'a pas d'activité industrielle, commerciale ou de services. II. LES CONSEQUENCES DE L'ABSENCE DE PERSONNALITE JURIDIQUE 1. Les biens de l'entreprise L'entreprise individuelle n'a pas de patrimoine distinct de celui de l'entrepreneur. [...]