Droit des contrats spéciaux - publié le 07/12/2011

Thèmes abordés

Droit, Contrats, spéciaux

Résumé du document

L'article 1107C
La théorie générale des obligations constitue la matrice du droit des contrats, mais trop générale pour des contrats spéciaux.
Le CC invite à l'étude des contrats spéciaux à l'art 1107 : « Les contrats qu'ils aient une dénomination propre ou qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, les règles particulières à chaque contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux. »
Les contrats spéciaux sont des objets contractuels relativement identifiés, qui sont habituellement conclus, +/- répandus et connus.
L'article 1107 bâti la distinction entre contrats nommés et innomés.

Extraits

[...] Une hétérogénéité de règles En résumé, le droit des contrats spéciaux se caractérise par l'hétérogénéité de ses règles. L'application d'une règle dépend étroitement de la qualification donnée à ce C. Il faut qualifier avant d'appliquer un régime juridique. Le travail de qualification Ainsi, pour pouvoir procéder à la qualification il existe différentes méthodes : 1ère technique consiste à observer, faire ressortir l'obligation principale du contrat afin de repérer la nature du contrat. 2nde technique est utilisée si le C est un amalgame, la qualification peut amener à combiner plusieurs règles. [...]

[...] - La sanction du défaut d'enregistrement est la nullité absolue. Exigence (dans le but de faire échec à une fraude fiscale) posée par l'art 1589-2CC depuis l'Ord du 7 déc 2OO5. L'enregistrement doit intervenir dans les 10 jours de l'acceptation de la promesse par le bénéficiaire. Mais effet pervers de ce formaliste : le défaut d'enregistrement pouvait être invoqué par le contractant de mauvaise foi qui ne voulait plus acheter et être libérée de l'indemnité d'immobilisation, par le prononcé de la nullité absolue. [...]

[...] Le prix prend la forme d'une somme d'argent (si le prix est sous forme d'une obligation de faire ou de ne pas faire : pas de C vente). Civ 17 mars 1981. il s'agissait d'une vente de terrain & transfert de propriété avec l'obligation pour l'acquéreur d'aménager et d'exploiter un centre équestre sur ce terrain. CdC : Une obli de faire un prix, pas de vente, C innomé. Poss qu'une obli de faire/ne pas faire puisse être mise à la charge de l'acquéreur en complément du paiement d'une somme d'€. Obligation doit être secondaire/accessoire. 1. [...]

[...] L'acte apparent reste valable, seule la contre lettre est nulle. prix dérisoire Le juge n'a pas le pouvoir de fixer le prix ou de le réviser mais il peut le contrôler. JP il y a prix dérisoire lorsque le prix est : - vil & dérisoire, ce prix est assimilé à une absence de prix. - symbolique & ridiculement bas : (proche du prix inexistant) Civ 23 mai 2007 : C encourt la nullité absolue pour défaut d'objet / de cause de l'obli du vendeur, art 1131CC. [...]

[...] (Réserve : la substitution doit s'exercer avant la levée de l'option, après la levée il n'y a plus de PUV). L'exercice de l'option Le bénéficiaire dispose d'une alternative : Lever l'option ou ne pas la lever. B. La promesse synallagmatique de vente Définition et fonction PSV = compromis de vente, c'est un contrat dans lequel deux parties s'engagent l'une à vendre, l'autre à acheter un B pour un prix déterminé. - PUV car : contient donc un double engagement & ne comporte pas d'option. [...]