Droit des contrats d'affaires

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Droit des contrats d'affaires. Cours de 60 pages en Master 1 Droit des affaires



Dans la vente commerciale, le juge reconnait le droit a une des parties de diminuer le prix du par l'acquéreur en considération de l'inexécution partielle du contrat par le vendeur, notamment s'il y a insuffisance de qualité ou de quantité dans les marchandises vendues





PARTIE I) LES CONTRATS FONCTION DE LA PERSONNE DU CONTRACTANT

PARTIE 2 : Les contrats en fonction de l'objet du contrat

Extraits

[...] L'agent beneficie de cette indemnité sauf si il a commis une faute grave dans l'execution du contrat, qui le prive de cette indemnité (echange cours) Les distributeurs commerçants on peut en distinguer Le courtier c'est un intermediaire qui met en relation des personnes qui souhaitent conclure un contrat entre elles sans que le courtier conclut lui même le contrat. Le role du courtier c'est de rapprocher des concotractants et il obtient donc une remuneration. on dit ke le courtier a un donneur d'ordre pour lekel il va essayé de trouver des cocontractants. [...]

[...] C'est un arret critiquable . Arret 1ere chambre civile cour de cassation du 6 avril 2004 pose la question de la faute intentionelle (qui est non assurable, elle n'est pas assurée par la responsabilité civile) "Lorsque le contrat d'assurance est souscrit au nom d'une personne morale, la faute intentionelle s'apprécie en la personne du dirigeant de droit ou de fait de celle ci". (quelqu'un a fait bruler les locaux de la société, mais la société a tout de même été remboursé par la police d'assurance parceque ce n'est pas le dirigeant qui a mis le feu, mais son fils!) Le contenu du contrat Souvent les contrats sont redigés par les rédacteurs sans tenir compte des specificités des personnes morales et, le juge, dans le cadre de son pouvoir d'interprétation doit parfois adapter ce qui a été écrit pour les personnes physiques aux personnes morales. [...]

[...] Le mandant reste proprietaire du fonds de commerce, il va supporter les risques liés a sont exploitation la diference avec le contrat de location gerance ou le locataire gerant supporte les risques et non pas le proprietaire). La loi prevoit qu'il est necessaire que un accord cadre soit passé entre le mandant et les gerants mandataires prevoyant la commission minimal prevu pour le gerant mandataire. un decret du 3 mars 2006 est venu preciser toute les informations qui doivent etre fournis au gerant mandataire par le mandant au moins 10 jours avant la signature du contrat (info sur le chiffre d'affaires des precedentes années etc . [...]

[...] Les conditions de ventes Les barème de prix a l'unité Les réductions de pris sur les volumes Les conditions de règlement Celui qui refuse de fournir ses CGV risque une amende de 15 mille o La rédaction par écrit des accords de coopérations commerciales Art L 441-7 ccom :ce contrat de coopération commerciale est une convention par laquelle un distributeur ou un prestataire de service s'oblige envers un fournisseur a lui rendre à l'occasion de la revente de ses produit au consommateur des services propres a favoriser leur commercialisation et qui ne relève pas des obligations d'achat et de vente. Ces accords doivent être obligatoirement rédigés par écrit pour éviter les abus. [...]

[...] On distingue la personne de la société contractante de la personne de ses associés. De meme si elle change de forme sociale, la personnalité morale restera identique. La cession de droit sociaux entrainant un changement de contrôle La cession de controle c'est ce qu'on appelle la cession massive de droit sociaux qui permet à l'acquereur d'avoir le pouvoir politique dans la société (être majoritaire). Ce changement de controle peut avoir des incidences sur le contrat une société distribue des photocopieurs canon et a des contrats exclusifs avec l'importateur et il y a une cession de controle des parts au profit d'un distributeur qui, lui parcontre vend une autre marque de photocopieurs et qui a lui aussi un contrat exclusif avec l'autre marque et donc le contrat passé avec canon est gênant parceque le nouveau distributeur travail pour la concurrence. [...]