Droit des Contrats des Affaires -

Thèmes abordés

Clause de compétence, "in concreto", réticence dolosive, tromperie

Résumé du document

Un pourparler est une proposition de négociation d'où naîtra peut être un contrat.
Avant de parvenir à un accord, les parties discutent entre elles pendant un certain temps des conditions de leurs engagements réciproques : c'est ce qu'on appelle la période des pourparlers.
Durant cette période de pourparlers, les parties ne sont pas contractuellement engagées l'une envers l'autre.
Le principe est donc qu'à tout moment, elles peuvent, l'une comme l'autre, décidé de ne pas poursuivre les pourparlers et reprendre ainsi leur entière liberté de négociation, avec notamment un partenaire.
Cependant, toute liberté n'est jamais absolue. Si on veut rompre les pourparlers, il faut le faire en vertu de la liberté contractuelle.

Extraits

[...] A savoir que la non-communication des conditions générales de vente peut être sanctionnée par une amende. La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution (Article 1226 du Code Civil). La " clause pénale " a pour objet de fixer de manière forfaitaire, donc ici le montant des dommages et intérêts susceptibles d'être versé au cas où une partie ne remplit pas son obligation. Elle assure les parties. [...]

[...] Dans ce cas présent, le vice du consentement est le dol. Il est définit à l'article 1116 : c'est toute tromperie par lesquelles un contractant provoque chez son cocontractant une erreur qui le détermine à contracter. La jurisprudence va admettre l'achat réticent comme constitutif de dol, on va parler de réticence dolosive. Elle va donc sanctionner le manquement à l'obligation des renseignements. Pour que la nullité du contrat soit prononcée, il faut que le vendeur est provoqué l'erreur (l'auteur du dol doit avoir eu l'intention de tromper son cocontractant). [...]

[...] Si on veut rompre les pourparlers, il faut le faire en vertu de la liberté contractuelle. Cette rupture ne doit cependant pas être abusive et fautive sous peine de voit sa responsabilité contractuelle engagée en vertu des articles suivants : L'article 1382 du Code Civil prévoit que : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'article 1383 du Code Civil prévoit que: Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. [...]

[...] Droit des Contrats des Affaires Mai 2011 QUESTION 1 M.Lécolo a engagé des négociations en juin 2010 avec la société Récupl'eau pour le rachat de 60% du capital. Un projet d'accord a été conclu entre les parties le 22 aout au terme duquel l'acte devait être conclu au plus tard le 1er octobre. Le 2 septembre, l'actionnaire majoritaire a reporté la date de signature de l'acte définitif au 1er novembre. Mr Lécolo a appris le 30 septembre que l'actionnaire majoritaire a cédé ses parts à son fils le 15 septembre 2010. [...]

[...] En procédure civile, la clause attributive de compétence juridictionnelle et territoriale permet aux parties de désigner une juridiction qui n'est pas légalement compétente concernant le règlement des litiges. Cette clause permet de choisir la juridiction au niveau territoriale, par exemple le TGI de Lille puisque le siège de l'entreprise de M. Lecolo est à Lille. Voici un exemple de l'écriture de la clause de compétence juridictionnelle et territoriale : Toute action relative au présent contrat devra être exercée devant le tribunal de grande instance du siège de l'entreprise du vendeur situé à Lille. [...]