Droit des contrats d'affaire

Résumé du document

Droit des contrats d'affaire, cours de 66 pages en droit des affaires



On assiste à une unification du droit civil et du droit commercial pour résoudre les problèmes des gens d'affaire. Il y a intégration par le haut du droit des contrats. Il faut tenir compte du droit de la consommation et le droit des professionnels.





Première partie : les contrats fonctions de la personne du contractant

Titre 1 : les contrats passés avec les commerçants

Titre 2 : les contrats avec les consommateurs

Titre 3 : les contrats avec les sociétés

Partie 2 : Des contrats fonctions de l'objet du contrat

Titre 1 : Les contrats de financement

Titre 2 : Les contrats de production

Titre 3 : Les contrats de distribution

Extraits

[...] La loi MURCEF du 11 décembre 2001 avait prévu que tous les clients devaient être destinataire d'une convention de compte. Cette loi a été suspendue par une loi du 1er août 2003 qui a renvoyé les associations de consommateurs et les banquiers. Un nouveau dispositif est apparu dans la loi de finances de 2005, et l'arrêté du 8 mars 2005, qui ont fixé de nouvelles obligations pour les banquiers dans les relations avec les particuliers. Pour tous les comptes de dépôt ouverts à compte de décembre 2003 une convention écrite et signée doit être réalisée. [...]

[...] Le code de la consommation offre une meilleure protection. Les dispositions générales Elles sont contenues dans trois articles : L'article L111-1 du Code de la Consommation prévoit que tout professionnel vendeur ou prestataire de service doit avant la conclusion du contrat mettre le consommateur en mesure de connaître les caractères essentiels du bien ou du service. Ce texte n'a aucune sanction associée. Un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation sanctionne un professionnel au visa de cet article. [...]

[...] Sont des motifs légitimes : L'insolvabilité de l'acquéreur. La commande de quantités disproportionnées par rapport à la taille du commerce. L'exigence d'une expédition Le refus de vente opposé à un professionnel Interdit par l'ordonnance de 1986, rendu possible par l'ordonnance du 1er juillet 1996. La précédente ordonnance avait pour but de rééquilibrer les rapports entre fournisseurs et distributeurs pour éviter que les distributeurs se prévalent d'un droit à l'achat. Indirectement le refus de vente peut être sanctionné s'il constitue un manquement aux règles du droit de la concurrence. [...]

[...] En contrepartie l'établissement de crédit remet au cédant la valeur des créances sans déduction de sa rémunération. A l'échéance c'est l'établissement de crédit cessionnaire qui va demander le paiement au débiteur du cédant. Ceci est réservé au professionnel, c'est une créance à terme ou future mais il faut qu'elle existe. Le bordereau doit précisement individualiser chaque créance. La spécificité c'est que l'établissement de crédit acquière la créance même quand la cession est effectuée à titre de garantie. Le crédit bail A. [...]

[...] Modifié par la loi du 2 août 2005 concernant les PME pour essayer de limiter les marges arrières que pratiquent les distributeurs à l'encontre des fournisseurs, ce sont les remises de prix, les prestations de service payante exigées par les distributeurs des fournisseurs en fin d'année, souvent demandées pour des services qui n'en sont pas. Pour qu'il y ait une certaine transparence sur ces marges il est obligatoire d‘informer les professionnels qui le souhaite des conditions particulières de vente justifiées par la spécificité du service rendu. La rédaction par écrit des accords de coopération commerciale. [...]