Droit de la concurrence - La liberté de commerce et d'industrie

Thèmes abordés

droit de la concurrence, droit des affaires, droit commercial, droit du commerce, principe de liberté, liberté du commerce, liberté d'industrie, liberté d'entreprendre

Résumé du document

Ce principe est le pilier juridique, la traduction juridique du libéralisme économique, car elle ouvre à l'initiative privée de nombreux marchés.
L'affirmation de ce principe ne date pas de la période pré-révolution, car, à cette époque, l'ordre est tout sauf un ordre libéral. Le pouvoir royal dans lequel s'encastrent des pouvoirs locaux, les strates multiplient les pratiques interventionnistes directes ou indirectes, les barrières douanières, les réglementations, et l'État étaient un producteur économique. De plus, pour faire partie du commerce, il fallait suivre le règlement des corporations, cela empêchait l'initiative privée.

Extraits

[...] La liberté d'entreprendre face au phénomène d'uberisation de l'économie = Phénomène qui consiste en l'utilisation de technologies très avancées dans plusieurs domaines économiques pour rendre possible un contact direct entre les professionnels et leurs clients via des plateformes d'intermédiation les mettant en relation. Les marchés traditionnels se retrouvent donc en difficulté qui à pour conséquence de baisser le cout de reviens des prestations. Ce phénomène via internet tente d'échapper aux contraintes juridiques inhérentes aux limites de la liberté d'entreprendre auxquels sont soumis les acteurs économiques traditionnels dans des rapports économiques traditionnels. But de se libérer des limites légales imposées à bon droit à l'exercice de la liberté d'entreprendre. [...]

[...] Tout ce qui concerne l'activité commerciale est libéralisée ou en voie de libéralisation. Certains marchés qui ne sont plus des monopoles de droit restent encore aujourd'hui des monopoles de fait ex courrier domestique français = la poste a un véritable monopole de fait dessus. La fermeture pure et simple du marché = Interdiction pure et simple fondée sur le maintien de l'intérêt général. Ils sont de moins en moins nombreux Ex : Le commerce avec l'ennemi en temps de guerre est un marché fermé ; le marché de la drogue ; le marché de maisons closes ; le marché du proxénétisme. [...]

[...] Or, le droit de propriété permet à un entrepreneur de fermer une activité. Mais la Loi souhaite imposer au chef d'entreprise, lorsqu'il envisage de fermer un site et d'arrêter une branche d'activité, de le céder dans l'hypothèse où il recevait une offre d'achat sérieuse. S'il ne le faisait pas, il encourait une forte amende. Le Conseil doit contrôler la constitutionnalité de cette loi, alors même qu'elle contrarie la liberté d'entreprendre. Le Conseil affirme que lorsqu'on permet au législateur et au juge de piloter l'entreprise à la place de l'entrepreneur, on porte une atteinte excessive à la Liberté d'entreprendre de sorte que cette disposition a été censurée. [...]

[...] Elle comporte la liberté de négociation, la liberté du choix du cocontractant. C'est donc le prolongement de la LCI. Ces deux libertés ont une racine commune qui est le principe de la liberté individuelle article 4 DDHC. ― La liberté de concurrence : Elle pose que la compétition est possible et libre. Elle est consacrée à l'art L 410-2 Code de Commerce: « le prix des biens des produits et des services est librement déterminé par le jeu de la concurrence ». [...]

[...] - Contestation car cette loi interdit de pratiquer les tarifs au compteur = le CC répond favorablement en disant que cette restriction est disproportionnée et admet une liberté de méthode de prix. Face au mouvement de l'uberisation, Heetch s'est présentée comme une application de co voiturage dans laquelle les chauffeurs n'étaient pas rémunérés mais indemnisés. L'application n'est plus professionnelle donc elle n'est plus soumise à la LE. Le TC 2 mars 2017 a condamné pénalement la société Heetch pour complicité d'exercice illégal de la profession de taxi + a suspendu l'application. [...]