Le droit de la concurrence en France et au sein de la communauté européenne

Résumé du document

Fiche sur le droit de la concurrence



Le droit de la concurrence existe pour assurer le respect du principe de libre concurrence qui se déduit lui-même du principe de liberté du commerce et de l'industrie. Ce principe est affirmé par le décret d'Allarde en date des 2 et 17 mars 1791.

Extraits

[...] Il se substitue à la commission de la concurrence qui auparavant remplissait la même fonction. Le conseil dispose en premier lieu de compétences consultatives, il peut également prononcer différentes sanctions qui ont le caractère d'actes administratifs collectifs. Le ministre de l'économie peut saisir le Conseil de la concurrence pour que soient condamnées les pratiques anticoncurrentielles. Le droit de la concurrence, au travers notamment de la loi NRE, contrôle les concentrations quand celles-ci sont susceptibles d'avoir un effet sur le marché. [...]

[...] Pour assurer le respect de ces principes à valeur constitutionnelle, il est nécessaire que l'État intervienne. Depuis que le droit de la concurrence a pour fonction de protéger la concurrence en elle -même, il est en prise directe avec l'économie. Pour cette raison, c'est un droit très concret. Les solutions retenues sont directement commandées par des données économiques. Le droit communautaire et le droit français retiennent la conception de la concurrence moyen Le droit de la concurrence est donc un moyen normal, privilégié d'assurer un progrès économique, même s'il n'est pas le seul : en effet, ce n'est qu'un moyen parmi d'autres de réaliser le progrès économique et de parvenir à la construction du marché unique européen. [...]

[...] Le but du droit communautaire de la concurrence est ainsi d'assurer une concurrence efficace et praticable. En raison des principes d'applicabilité directe et de primauté, ce droit a vocation à s'appliquer largement. Toute entente, tout abus de domination, toute concentration doivent être appréciés au regard du droit communautaire de la concurrence dès lors qu'ils sont susceptibles d'affecter sensiblement le commerce entre États membres. Le droit communautaire de la concurrence attache ainsi une importance sans cesse croissante au critère de la part de marché. [...]

[...] La Commission est l'organe majeur en matière de droit communautaire de la concurrence, elle est l'institution chargée de la mise en œuvre et de l'orientation de la politique de la concurrence. Les contrôles juridictionnels en droit communautaire sont de la compétence du tribunal de première instance des Communautés européennes et de la Cour de justice des Communautés européennes. Sont en premier lieu prohibés les ententes et abus de position dominante, dès lors qu'ils affectent de manière sensible le commerce entre États membres. [...]

[...] La dépénalisation du droit de la concurrence est largement amorcée. Le Conseil de la concurrence se voit reconnaître de larges pouvoirs dans la lutte contre ces atteintes à la concurrence. er Cette ordonnance a été réformée par la loi du 1 juillet 1996 qui se donne pour objectif de rétablir l'équilibre entre les producteurs et les distributeurs. Il s'agit de limiter les pouvoirs excessifs des centrales d'achat de grandes surfaces. Cette réforme n'ayant pas eu tous les effets bénéfiques recherchés, la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques dite loi NRE contient de nouvelles dispositions visant à renforcer la concurrence loyale au bénéfice du consommateur. [...]