La concurrence déloyale, la transparence tarifaire et autres pratiques restrictives et anticoncurrentielles

Résumé du document

C'est le droit de la compétition, de la lutte entre les entreprises pour conquérir les parts de marchés. Trois éléments doivent être réunis :

- Les entreprises : Il faut au moins deux entreprises. Elles construisent des choses dans l'unique but de les vendre. Pour qu'il y ait concurrence, il faut que l'offre soit supérieure à la demande (surproduction).

- Le marché : Les entreprises luttent pour conquérir des parts de marché. Il y a un marché quand il y a des outils de communication : il faut qu'une offre rencontre une demande et que de la monnaie circule. Comment faire pour que l'offre et la demande se rencontre ? Il faut un lieu physique : un marché.
Pas de droit de la concurrence dans une économique fondée sur le don.

- Le jugement de valeur sur cette compétition : Faut-il que les entreprises soient en compétition ? L'objectif est d'instaurer la concurrence pour le bienfait des consommateurs. Le jugement de valeur vient du fait que la compétition est jugée comme une bonne chose, c'est le moins mauvais des systèmes pour produire de la richesse. Le marché est un mode de répartition de la richesse et de création de richesse.

Extraits

[...] Les sanctions: pour les personnes physiques plafond de et pour personnes morales plafond porté à P2. La rédaction des accords de coopération commerciale. Nouvelles dispositions de la loi du 4 aout 2008. Avant 2005, l'art L 446-6 prévoyait l'obligation d'établir par écrit les accords de coopération commerciale. Le nouveau texte prévoit 3 choses: L'accord L'écrit concernant l'accord Les sanctions L'accord de coopération commerciale: C'est une convention, conclue entre un fournisseur et un distributeur (ou prestataire de service), contenant les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale. [...]

[...] C'est tout paiement en monnaie en contrepartie de la fourniture d'un bien, produit ou service. Selon l'article L410-2 les prix sont librement déterminés par le libre jeu de la concurrence : librement signifie que ce sont les parties au contrat qui fixent le prix. Le droit de la concurrence encadre la liberté. Il existe également des mécanismes où l'on encadre les prix: on fixe un prix plafond (en matière de pharmacie) ou un prix plancher (le SMIG). Chapitre Les exceptions à la liberté des prix Il existe 3 exceptions à cette liberté des prix contenues dans l'article L410-2 Ccom. [...]

[...] Titre 2 : Le droit processuel des pratiques restrictives et de la transparence tarifaire Chapitre 1. Les institutions Les acteurs du droit des pratiques restrictives sont : - les entreprises - les professionnels - l'administration (ministre de l'Économie) - les juridictions pénales (tribunal de police et tribunal correctionnel). Une seule institution est étudiée : la commission d'examen des pratiques commerciales créée en 2001 par la loi N.R.E puis quelque peu modifiée par la loi du 2 aout 2005. A. Le fonctionnement de la commission d'examen des pratiques commerciales La commission est composée de : - 1 député - 1 sénateur - 3 membres des juridictions administratives et judiciaires - 5 représentants des professions suivantes : secteur de la production ; de la transformation agricole et halieutique ; industrie et artisanat. [...]

[...] Ex : refus de vente et conditions discriminatoires Les pratiques occasionnellement abusives. Ce sont des comportements qui peuvent être licites s'ils sont commis par une entreprise qui n'est pas en position dominante mais qui deviennent illicites lorsqu'ils sont commis par une entreprise en position dominante. On va créer des charges, des obligations de faire ou de ne pas faire aux entreprises en position dominante afin de rétablir l'égalité entre les acteurs du marché. La théorie des facilités essentielles : L'idée est la suivante: lorsque l'accès à une ressource est essentiel pour pouvoir opérer sur un marché, le titulaire de cette facilité doit, dans certaines circonstances, permettre aux autres opérateurs d'accéder à cette même facilité. [...]

[...] L'exception d'alignement: produits alimentaires achetés 110 par petits commerçants ou hard discounter et un gros commerçant vend 100 donc il y a possibilité de vendre aussi 100. D. Sanctions Pour une personne physique : 75000 d'amende + la moitié des dépenses de publicité qui ont été faites+ dommages et intérêts dus aux concurrents au titre de la concurrence déloyale. Pour une personne morale: amende multipliée par condamnation à 3 fois les dépenses et l'affichage de la décision dans la presse écrite+ concurrence déloyale 442-3 Ccom). II. Prohibition des prix minimums imposés Article L.442-5 Ccom. Un grossiste impose au distributeur le prix de revente. Pourquoi est-ce prohibé? [...]