Les libertés du commerce et de l’industrie, les clauses de non concurrence et la concurrence déloyale

Thèmes abordés

Libertés du commerce et de l'industrie, clauses de non concurrence, concurrence, libre concurrence, entreprise

Résumé du document

Les libertés du commerce et de l'industrie étaient initialement conçues pour protéger les opérateurs économiques de l'Etat. Aujourd'hui, c'est pour les protéger entre eux.
La liberté d'entreprendre, c'est le droit pour une personne physique et morale de créer une entreprise nouvelle ou de reprendre une entreprise existante.
La liberté d'exploiter est la liberté d'organiser son entreprise comme on le souhaite, la liberté de choisir ses collaborateurs.
C'est une notion très importante, car c'est la liberté pour l'employeur de choisir ceux avec qui il va travailler.
De ces libertés du commerce et de l'industrie découlent la libre concurrence qui est le droit pour chaque entreprise commerciale d'utiliser les moyens qui lui semblent les meilleurs pour faire venir sa clientèle.

Extraits

[...] En matière commerciale, la cnc doit être limité dans le temps et/ou dans l'espace. Cette clause est licite que si elle tienne à des restrictions proportionnées à l'intérêt légitime qu'elle sert. En droit du travail, il faut l'existence d'une contre partie financière. Dans une cnc, la contre partie financière n'est absolument pas obligatoire. I. Les clauses de non concurrence Arrêt Cass. 1ère civ mars 2008 Faits : En l'espèce ? il s'agissait d'une clause de non réinstallation, c4EST la même chose que clause de non concurrence. [...]

[...] Mais, elle considère que se débauchage massive de ses commerciaux qui étaient indispensable à cette société, a eut pour effet de désorganiser l'entreprise. Ainsi, la Cour considère que l'on est dans le cadre d'une concurrence déloyale. Ici, il y avait pratiquement un homicide éco. On a considéré que cela est de la concurrence déloyale or ses salariés ont démissionnés à cause du manque de dynamisme, l'entreprise n'était pas attractive. La Cour a alors cherché peut être plus d'équité. [...]

[...] Ce n'est qu'un élement d'appréciation de la confusion. Le fait que les sacs aient été retenus n'est pas exclusif d'une concurrence déloyal dès lors que les produits aient été commandés dans le but de les revendre. Portée : On peut cumuler l'action en concurrence déloyale à la contrefaçon, mais il ne faut pas qu'elle porte sur le même préjudice. Arrêt Cass. Com juin 2008 La Cour de cass va dire qu'il n'y avait pas de cnc, puisque ses salariés n'étaient pas sous le coût d'une cnc. [...]

[...] Le droit de la concurrence Bibliographie Jacques Mestres et Dimitri Oustziev. Introduction Les libertés du commerce et de l'industrie étaient initialement conçu pour protéger les opérateurs économiques de l'Etat. Aujourd'hui, c'est pour les protéger entre eux. La liberté d'entreprendre, c'est le droit pour une perso physique et moral de créer une entreprise nouvelle ou de reprendre une entreprise existante. La liberté d'exploité est la liberté d'organisé son entreprise comme on le souhaite, la liberté de choisir ses collaborateurs. C'est une notion très importante car c'est la liberté pour l'employeur de choisir ceux avec qui il va travailler. [...]

[...] La fermière ne se trouvait pas en concurrence effective avec Yoplait. Problème juridique : Peut-on engager une action en concurrence déloyale quand deux entreprises ne sont pas en concurrence directe et effective ? Solution : La seule condition est la faute, le préjudice où l'on peut même le présumer. La Cour rappel que la situation de concurrence n'est pas une condition à la concurrence déloyale, elle rappelle l'art 1382. Portée : La cour met fin à l'hésitation jurisprudentielle sur la question, la jurisprudence était attaché à la notion de clientèle commune. [...]