Le droit commun des sociétés - publié le 26/10/2012

Thèmes abordés

Droit commun des sociétés, dirigeants, création de la société, vie de la société, personnalité morale, disparition de la société

Résumé du document

Le pouvoir appartient aux dirigeants :
- le plus souvent c'est une personne physique : gérant, président). Le dirigeant peut alors signer des contrats, ouvrir un compte bancaire...,
- dans certains cas c'est une direction collégiale (exemple : SA modernes → directoire / conseil de surveillance),
- de manière conjointe, personne physique + direction collégiale (exemple : SAS et SASU).
Les dirigeants peuvent prendre les décisions (exemple : modification statut), mais sous réserve de respecter les droits fondamentaux des associés (exemple : droit à l'information).

Extraits

[...] LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS La création de la société Définition Art du Code Civil C'est à la fois une personne juridique et un contrat (c'est un accord dans lequel on échange des droits et des obligations). Conditions d'existence Pour que ce soit reconnu juridiquement : ( Validité du contrat (cf. conditions de validité d'un contrat) ( Nombre de personnes voulues II- La vie de la société a. [...]

[...] La personnalité morale ( Le nom est protégé ( Siège social : détermine la nationalité de la société, et donc le tribunal compétent et la loi à appliquer. ( Un patrimoine indépendant de celui des associés. ( Une capacité juridique propre (elle peut signer des contrats, ouvrir un compte bancaire, négocier des prêts ) En pratique, la personne morale est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) b. [...]

[...] La répartition des pouvoirs Le pouvoir appartient aux dirigeants : - le plus souvent c'est une personne physique : gérant, président). Le dirigeant peut alors signer des contrats, ouvrir un compte bancaire - dans certains cas c'est une direction collégiale (exemple : SA modernes ( directoire / conseil de surveillance). - de manière conjointe, personne physique + direction collégiale (exemple : SAS et SASU) Les dirigeants peuvent prendre les décision (exemple : modification statut), mais sous réserve de respecter les droits fondamentaux des associés (exemple : droit à l'information) Rappel de la propriété : exemple d'un pommier exemple d'un logement - Usus (usage se mettre à l'ombre - l'habiter, le prêter ) - Fructus (fruits ( profit, argent droit de manger les pommes - le louer et toucher l'argent) - Abusus (vendre détruire - couper le pommier vendre le logement et toucher l'argent) La propriété peut se retrouvée séparée en 2 : - Usufruit (usus + fructus) - Nue-propriété (abusus seul) c. [...]