Droit des contrats spéciaux : la vente

Thèmes abordés

Droit des contrats, droit commun, droits spéciaux, effet translatif, résolution d'une vente, vice du consentement, concours d'actions, garantie d'éviction, vices cachés, Code civil

Résumé du document

Il existe que des contrats spéciaux soumis à des règles particulières selon sa nature. Ils sont présents dans certains nombres d'articles (articles 1582 et suivants) avec le louage de choses qui sont le contrat de bail, le contrat de vente, le contrat d'entreprise, le contrat de sociétés, de mandat, de dépôts, de la transaction etc.

La liste des contrats spéciaux figurant dans le Code civil n'est pas limitative. On a les contrats innommés devenus des contrats nommés par exemple. Ces nouveaux contrats sont apparus dans des domaines immobiliers avec la vente d'immeubles à construire, le contrat de franchise, de concession exclusive, le contrat de crédit-bail, le contrat de maintenance ou les contrats se terminant en « ing ».

Extraits

[...] Ça concerne un défaut de conception de la chose. Le vice ne peut être déduit de l'incompatibilité entre 2 produits : affaire Thorens 8 avr 1986 : patient a qui on a prescrit 2 médicaments, il avait subit des troubles suite à la prise simultanée des 2 medocs. Cass dit que le vice caché est inhérent de la chose ainsi il ne pouvait donc résulter de l'association de 2 médicaments. De même la qualification de vice peut être écartée lorsque le trouble dont se plaint l'acquéreur résulte de circonstances extérieures : civ 1ère 15 juil 1999 : un agriculteur plante ses graines de betteraves qui seront impropres à la conso, il assigne le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés. [...]

[...] Ces deux sanctions sont subordonnées à la mauvaise foi du tiers réunissant deux conditions : le bénéficiaire doit prouver que le tiers connaissait l'existence du pacte + intention du bénéficiaire de se prévaloir de se pacte novembre mars 2009 : La vente a été conclu entre le souscripteur et le tiers, précédé d'une promesse synallagmatique de vente. La mauvaise foi s'apprécie à la date de la promesse ou à la signature de l'acte ? Plus on choisit la date postérieure plus y a de chance que le tiers ait connaissance du pacte. Concernant les DI : 1123 nv : évoqués avant la nullité et la substitution, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subit. Responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ? [...]

[...] Dans les trois cas : transfert forcée de la propriété d'un bien. On peut se demander si cela constitue des ventes stricto sinsu vu qu'il n'y a pas le consentement du propriétaire. Cas 1 et 3 = non, faute d'accord de volonté = cession forcée ayant un effet translatif. Cas 2 : vente aux enchères = vente soumise à un régime particulier car contre la volonté du propriétaire, on considère que le prop n'est pas tenu des O que le C.civ met à la charge du vendeur et ntm l'O de garantie contre les vices cachés. [...]

[...] Exceptions : dans certains cas la vente va être un contrat solennel : 1172 nv. En matière de vente la condition de forme exigée est la rédaction d'un écrit, le législateur à peine de nullité de la vente peut exiger la rédaction de la vente d'un acte sous-seing privé, ou acte notarié, acte authentique (acte qui doit comporter certaines mentions obligatoires : informatives ntm). Cette condition de forme s'applique à la vente définitive ou parfois des la ccl du contrat préparatoire. [...]

[...] La loi Le législateur peut écarter le principe du transfert solo consensu : Ex : 1601-3 : vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement. Le principe est que le transfert de prop est retardé jusqu'à l'achèvement de la chose, or ici le texte dit que c'est le contrat par lequel le vendeur transfert immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que les constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure. On protège l'acquéreur si le vendeur fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. : Le transfert des accessoires juridique de la chose I. [...]