Le droit commun des contrats de distribution

Résumé du document

La distribution est l'étape économique qui se situe entre la production et la consommation. Cela représente l'ensemble des opérations par lesquelles un bien, après sa production, se trouve vendu à un acquéreur. Le droit français a dû s'adapter aux évolutions des modes de distribution avec l'apparition des grandes surfaces et la mise en place des réseaux de distribution, et notamment des réseaux de franchise et de concession. Peu à peu, un ensemble de règles a pris son autonomie : c'est ce que l'on appelle aujourd'hui le droit de la distribution. Le droit de la distribution est notamment l'étude des contrats qui sont souvent déséquilibrés sur le plan économique et que l'on appelle des contrats de dépendance.

Extraits

[...] - Les contrats de distribution sont le plus souvent des contrats-cadres. Le contrat-cadre instaure une collaboration entre les parties, en posant un certain nombre de règles destinées à régir les relations entre les parties sur une longue durée. Dans le contrat-cadre on détermine en principe les objectifs des parties, mais on laisse au contrat d'application le soin de déterminer l'objet et surtout le prix. - En général, lorsque le contrat-cadre est conclu, les parties ont ensuite l'obligation de conclure les différents contrats d'application qui seront normalement des contrats d'achat. [...]

[...] Le droit commun des contrats de distribution - La distribution est l'étape économique qui se situe entre la production et la consommation. - Cela représente l'ensemble des opérations par lesquelles un bien, après sa production, se trouve vendu à un acquéreur. - Le droit français a dû s'adapter aux évolutions des modes de distribution avec l'apparition des grandes surfaces et la mise en place des réseaux de distribution, et notamment des réseaux de franchise et de concession. Peu à peu, un ensemble de règles a pris son autonomie : c'est ce que l'on appelle aujourd'hui le droit de la distribution. [...]

[...] Cette solution a été donnée par la Cour de cassation le 3 juin 2008. Bibliographie indicative Formulaire droit des affaires : Contrats de coopération et distribution. Contrats informatiques Ed. Francis Lefebvre Contrats de distribution: Droit français : Version nationale Pacta Droit de la distribution Ferrier, Didier / Litec / impr. [...]

[...] 330-1 du Code de commerce limite cette clause à une durée de dix ans, sanctionnée par une nullité absolue. - La clause d'exclusivité territoriale se trouve fréquemment stipulée dans les contrats de franchise et de concession. Il s'agit d'une sorte de partage géographique des zones de responsabilité entre les différents distributeurs. Chaque revendeur ne doit pas être troublé par un autre revendeur dans sa propre zone géographique, ce qui veut dire que chaque distributeur, dans sa zone géographique, a un monopole de vente de distribution des produits et des services. [...]

[...] Cependant, la jurisprudence sanctionne les abus : abus de rupture, abus de non-renouvellement, les comportements de mauvaise foi du fournisseur - La rupture du contrat pose un problème de remise des stocks. Si rien n'est prévu dans le contrat, les stocks seront à la charge du distributeur. Si on constate que le fournisseur est de mauvaise foi, il pourra, à titre de réparation, être condamné à la reprise des stocks. - Ces contrats sont des contrats intuitu personae. S'ils font l'objet d'une cession, il faudra au préalable obtenir l'autorisation du cocontractant. [...]