Le droit commun des contrats de distribution - publié le 24/04/2014

Thèmes abordés

Droit commun des contrats de distribution, caractéristiques communes, conditions de validité, rapports entre les parties, contrat de distribution

Résumé du document

Les contrats de distribution qui sont concluent pour créer un réseau, réseau de franchise, réseau de concessionnaire, réseau de distribution sélective, tous ces contrats signés pour créer un réseau de distribution ont des points communs.

Extraits

[...] Il ne peut s'approvisionner en produits contractuels qu'à l'égard du fournisseur. L'article L330-1 du code du commerce limite la durée de ces clauses, il la limite à une durée de 10 ans maximum. La sanction de la violation de cette limitation de durée c'est la nullité absolue de la clause. -la clause d'exclusivité territoriale : c'est une clause que l'on retrouve dans un grand nombre de contrats de distribution, on la retrouve dans les contrats de concession et dans un certain nombre de contrats de franchise ; c'est la clause qui permet à chaque distributeur/revendeur d'avoir une zone géographique d'exclusivité, il sera seul sur un territoire. [...]

[...] Le juge va sanctionner tous les actes de mauvaise foi du fournisseur. La meilleure protection consisterait à imposer au fournisseur de motiver sa rupture, mais l'on n'est pas encore là. La question de la cession du contrat : les contrats de distribution sont des contrats intuitu personae donc la cession nécessite l'autorisation préalable du fournisseur ou l'accord préalable du distributeur si c'est le fournisseur qui cède le contrat. Ce qui pose souvent problème ce sont les opérations de fusion, le contrat ne sera transmis que s'il y a eu un accord préalable de l'autre partie parce que c'est un contrat intuitu personae (arrêt de la CC au 3 juin 2008). [...]

[...] Il y a donc une contradiction d'intérêts. Il y a conflit lorsque le CDD n'a pas été renouvelé ou lorsque le contrat de distribution est un CDI et qu'il est résilié unilatéralement par le fournisseur. Donc le principe c'est que le fournisseur est libre, il peut discrétionnairement mettre un terme à la relation soit parce que le CDD a pris fin soit parce qu'il résilie unilatéralement un CDI. Le juge ici essai quand même de protéger les intérêts du distributeur notamment en sanctionnant les ruptures ou les non- renouvellements abusifs. [...]

[...] Le droit commun des contrats de distribution. Section 1 : les caractéristiques communes au contrat de distribution. Les contrats de distribution qui sont concluent pour créer un réseau, réseau de franchise, réseau de concessionnaire, réseau de distribution sélective, tous ces contrats signés pour créer un réseau de distribution ont des points communs : - ce sont des créations de la pratique, ces contrats ont été imaginés par la pratique qui sont principalement soumis au droit commun des contrats, - ils sont aussi soumis au droit de la concurrence et notamment au droit des pratiques anticoncurrentielles que ce soit le droit des ententes ou le droit des abus de position dominante, - ce sont des contrats qui placent le distributeur dans une relation de dépendance plus ou moins forte avec la tête de réseau, le fournisseur, - c'est une dépendance essentiellement économique parce que tous les membres du réseau sont juridiquement indépendants, - ils sont fortement marqués par l'intuitu personae parce que le distributeur est sélectionné, - le contrat de distribution est la plupart du temps un contrat-cadre, le contrat-cadre c'est un contrat mis en place pour organiser des relations d'affaires durables qui vont s'étaler dans le temps, c'est un contrat qui fixe des objectifs, qui établit un certain nombre d'éléments du contrat, mais le plus souvent dans le contrat-cadre il n'y a pas les éléments essentiels, il y a très rarement le prix, l'objet même du contrat n'est pas forcément déterminé avec précision. [...]

[...] Section 3 : les règles qui gouvernent les rapports entre les parties. Les distributeurs quand ils intègrent un réseau sont attirés en général par des perspectives de rentabilité/de gain ventés par le fournisseur. Dans bien des cas, ces distributeurs ne sont pas suffisamment informés, la théorie des vices du consentement ne suffit pas à protéger ces distributeurs. C'est la raison pour laquelle le code de commerce impose au fournisseur une obligation d'information particulière qui est fixé par l'article L330-3 du code de commerce. [...]