Droit commercial (L3)

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Cours du semestre 5 de L3

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Extraits

[...] Cette restriction n'est pas excessive si elle est limitée dans l'activité interdite, l'espace et le temps. On ne peut pas interdire toute activité, tout le temps partout. La clause est valable mais il ne faut pas qu'elle soit disproportionnée, depuis Juillet 2002 la Cour de Cassation subordonne ces clauses dans les contrats de travail à une contrepartie financière. Section II : Le statut fiscal et social : En pratique une des questions les plus posés est de savoir s'il vaut mieux exploiter en nom personnel ou en société. Cette question n'étonnera pas. [...]

[...] Les petits commerçants personnes physiques sont soumis depuis le 11/02/1994 ont des obligations comptables (article L 123-25 à 28) simplifiées. Ce texte a aligné les obligations comptables des petits commerçants personnes physiques sur les obligations déclaratives existant en matière fiscale pour le calcul de l'IR. L'idée est simple : beaucoup de commerçants personnes physiques pensaient qu'ils n'étaient pas soumis à la tenue d'une comptabilité, par cette loi on les met à l'abri des risques résultant du fait de ne pas tenir une comptabilité : ça concerne : (Ceux relevant (article L 123-26) du régime réel simplifié. [...]

[...] Il tient le RCS et les registres complémentaires. Sa charge s'achète parfois très cher : il est titulaires d'un office. Les administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs : Leur rôle est important en cas de procédure collective, il administre les entreprises en difficulté, représentent les créanciers et liquident les entreprises. Une réforme de son emploi est en cours. Pour exercer cette profession il faut être inscrit sur une liste établie par une commission nationale. Cette fonction est incompatible avec toute autre profession. [...]

[...] L'originalité reste néanmoins une donnée fondamentale du paysage juridique Français et nous savons pourquoi : l'existence des tribunaux de commerce fait obstacle à une unification totale. A. Le maintien de l'originalité : On dit qu'il y a de l'originalité dans le droit commercial chaque fois que la nature commerciale de l'acte ou de l'entreprise commande une autre solution que celle du droit commun. Ex : il y a le fonds de commerce qui n'existe qu'en matière commerciale. On en parlera après. [...]

[...] ( Le défaut d'immatriculation : Il peut y avoir de faux commerçants qui s'inscrivent à tort. Mais il y a surtout de vrais commerçants qui négligent de s'inscrire : ce sont des commerçants de fait ; ils encourent des sanctions pénales, de plus leur situations juridique est très inconfortable : Ils ne peuvent pas revendiquer les avantages des commerçants : tribunaux de commerce, élection aux chambres de commerce, allocations spéciales, propriété commerciale (droit pour le locataire commerçant de bénéficier du renouvellement). [...]